| Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1994, 114

18 MAI 1994
85/RG/86
1) - Ae Aa’ Baly
2) - socorag…
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM Nicole DIA, Président de
Elias DOSSEH, Conseiller-
Ac A, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME... CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
GIVILE ET COMMERCIALE,
ENTRE La Société Maritime et Industriel-
le de la Côte Occidentale d'Afrique dite
SOMICOA, siège social 17, rue Huart, ayant élu
domicile en l'étude de Me Boubacar “Wade, avocat
à la Cour,
Demanderesse,
D'UNE PART ,
ET 1) - Ae Aa Ah, commer-
çant demeurant à Bamako, ayant élu domicile
en l'étude de Mes Ac et Sy, avocats à la
Cour,
2) - La SOCOPAO-Sénégal, ayant
son siège social au 47, Avenue Af Ab
a A Dakar,
Défendeurs,
D'AUTRE PART
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête déposée au greffe de la Cour suprême
le 24 mai 1986 par la Société SOMICOA contre
l'arrêt n° 776 du 13 décembre 1985 rendu par
la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'oppo-
/ sant à Ae Aa Ah et a \ la SOCOPAO »
VU le certificat attestant la consignation de l'amende
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par
exploit en date du 30 mai 1985 de Me Philippe d'Énerville,
huissier de justice . ,
LA COUR,
QUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ,
QUI Monsieur Ac A, Auditeur, représentent
le Ministère public, en ses conclusions . ,
APRÈS en avoir délinéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation . ,
VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant
loi organique sur la Cour suprême ,
SUR le premier moyen pris du défaut de réponse aux
conclusions
ATTENDU qu'en application de l'article 60 du Code de
procédure civile les jugements et arrêts doivent être motivés a a
peine de nullité . , que le défaut de réponse aux conclusions
équivaut a a un défaut de motifs . 7
ATTENDU que par écritures en date du 27 janvier 1985,
mentionnées dans les qualités de l'arrêt, la SOMICOA demandait
à la Courdinfirmer le jugement déféré sur la recevabilité de l'action, celle-ci étant prescrite ;
ATTENDU qu'en s'abstenant de répondre sur ce point,
la Cour d'appel a méconnu les exigences du texte précité ;
PAR CES MOTIFS ;
ET sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen;
CASSE et annule l'arrêt n° 776 rendu le 13 décembre
1985 par la Cour d'appel de Dakar, et pour être statué à nouveau
renvoie le cause et les parties devant la Cour d'appel autrement
ORDONNE la restitution de l'amende consignée ;
MET les dépens à A la charge du défendeur ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la
suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique des jour , mois et an que dessus où étaient
présents Madame et Ad :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ag B, Auditeur ;
Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président,
Le C onseiller-Rapporteur; l'Auditeur et le Greffier.
Mme Nicole DIA