| Sénégal, Cour suprême, 18 mai 1994, 108

108
275/RG/92
AFFAIRE N°
Ad Ac Ab
B
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS
MM. Nicole DIA Président de
chambre, Président-Rappor-
Elias DOSSEH, Conseiller . ”
Oumar SARR Auditeur . .
Aa Ab, Auditeur,
représentant le Ministère
Ousmane SARR Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE …—STATHANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
A l'audience PUhlique du mercredi dix huit mai
mil neuf cent quatre vingt quatorze
ENTRE La Société Sénégalaise de Repré- sentation ‘et de Conseil en Assurances dite
A siège social ll rue Vincens angle
Faidherbe, ayant élu domicile en l'étude de
Me Guédel Ndiaye avocat à la Cour,
Demanderesse,
D'UNE PART
ET La dame Ad Ac Ab demeu
rant 40 Boulevard e la République a 3 Dakar,
avant élu domicile en l tude de Me Tounkara,
avocat à la Cour,
Défenderesse,
D'AUTRE PART
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour de
cassation le 8 octobre 1992 par Me Guédel
Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et
pour le compte de la A contre l'arrêt -
n ° 557 du 10 juillet 1992 de la Cour d'appel -—
de Dakar dans la cause l'opposant à la dame
Ad Ac Ab VU le certificat attestant la consignation de l'amen-
de de pourvoi ,
VU la signification du pourvoi au défendeur par
exploit des 8 et 9 octobre 1992 de Me Ndèye Beyta Diop,
huissier de justice . >
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de
Ad Ac Ab et tendant au rejet du pourvoi . >
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en
QUI Monsieur Aa Ab, Auditeur, représentant
le Ministère public, en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la ioi
VU la 1lci organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ,
ATTENDU que la Société Sénégalaise de Représentation
qui s'est pourvue en cassation asignifié son recours en
l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat constitué en appel
pour la défenderesse au pourvoi »
ATTENDU que la preuve de la constitution de cet
avocat pour la procédure de cassation n'étant pas rapportée
au dossier, il échet de déclarer la demanderesse déchue de
son recours ,
PAR CES MOTIFS,
DECLARE la Société Sénégalaise de Représentation
déchue de son pourvoi ,
LA CONDAMNE aux dépens ;
PRONONCE la confiscation de l'amende de consignation
DIT que le présent arrêt sera imprimé ; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuanten matière civile et commerciale
en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus
et où étaient présents Madame et Ae :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DUSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Aa Ab, Auditeur, représentant le Ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président-Rapporteur; le Conseiller ; l'Auditeur et le Greffier.
Le Président-Rapporteur Le Conseiller l'Auditeur Le Greffier
Mme Niécle DIA Elias DOSSEH Oumar C Ousmane SARR