| Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 95

251/RG/92,
Ad B
MATIERE
PRESENTS :
Nicole DEA, Président de
chambre, Président-Rapporteür
Elias DOSSEH, Conseiller - >
représentant le ministère pübli he REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
A l'audience du PUBLIQUE -DU.MERCREDI QUATRE MAN vu
ENTRE Le sieur Ad B, Commerçant
demeurant au quartier PoNt à Tambacoünda, ayant élu domicile en l'étude de Ae Ab et SALL, avocats à la Cour
D'UNE PART
E_T Le sieur Ac C, Transporteur j élu domicile en l'étüde de Maître Ebrahima SARR, avocat à la Cour
Défendeur
D'AUTRE PART
STATUANT sur le pourvoi formé stivant
-
requête enregistrée au greffe de la Cour de Cas- sation le 31 Août 1992 par Ae Ab et SALL avocuts à la Cour, agissant aü nom et pour le — compte de Ad B contre ‘l'arrêt N° 195 du 5
Mars 1992 de la Cour d'appel de Dakar dans la
catüse l'opposant à Ac C .
VU le certificat attestant la consignation de l'amende
de pourvoi 3
VU la signification du yourvoi au défendeur par exploit
en date du 04 Septembre 1992 de Maître Josephine SENGHOR, hüissier
de Justice
VU le mémoire en réponse présenté pour le compte de Ac
C et tendant at rejet du pourvoi ,
LA COUR,
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur en son rapport ,
OUI Monsieur Af A, Auditeur représentant le
ministère public en ses conolüsions ,
APRES en avoir délibéré conformément àla loi
VU la loi organique N° 92.25 éu 30 MAL 1992 sur la Cour de
Cassation
ATTENDU que le sieür Ad B qui s'est pourvu en cassation
le 31 Août 1992 n'a consigné l'amende de pourvoi que le 19 octobre
1992 >
QU'en application de l'article 17 de la loi susvisée il doit
être déclaré déchu de son pourvoi ,
X Ad B déchü de son pourvoi . >
LE CONDAMNE aux dépens 3
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcerit
sür les registres de la Cour d'appel en marge ou à la süite de la
décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
deuxième chambre statüant en matière civile et commerciale en son
aûdience publique tente les jour, mois et an que dessüs et où étaient
présents Madame et Aa :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteuür ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeür ;
Af A, Auditeür représentant le ministère püblic ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-
Rapporteur, le Conseiller, l' Auditeur et le Greffier.
LE PRESIDENT -RAPPORTEUR LE CONSEILLER L'AUDITEUR LE GREFFIER
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Nicole DIA Elias DOSSEH Oumar SARR Ousmane SARR