| Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 94

AFFAIRE N° ……….5-3-/R{4/Ilpormere
1) Aa X
2) Ac B
Ah Af A
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Nicole DIA, Président de
chambre, Président s
Elias DOSSEH, Corseiller-
Oumar SARR, Auditeur ,
Ad A, Auditeur
représentant le ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUX LEME——— CHAMBRE —S-FATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
A l'audience - PUBLIQUE--DU--MERGREDI--VINGT- AURIL
ENTRE 1°) La dame Ac B de-
meurant à Dakar, 48 Boulevard de la République,
mais ayant élu domicile en l'étude de Maître
Mame Adama GUEYE, Avocat à la Cour »
2°) le sieur Aa X
demeurant à Dakar, 48 Boulevard de la Répu-
blique, mais ayant élu domicile en l'étude de
Maître Mame Adama GUEYE, Avocat à la Cour ,
Demandeurs
D'UNE PART
ET Le sieur Ah Af A,
demeurant a A Dakar, fass Louveau Boulevard
Ag C Parcelle N° 11 mais ayant élu domi-
cile en l'étude de Maître Oumar Ngalla NDIAYE,
Avocat à la Cour
Défendeur
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de la
Cour de Cassation le 11 Mars 1994 par Hussein pourvoi contre l'arrêt N° 185 du 15 Avril 1993 rendu par la Cour
d'appel de Dakar dans la cause les opposant à s Ah Af A . , '
VU la signification de la requête au défendeur par exploit
du 16 Mars 1993 ,
VU le mémoire en réponse de Maître Oumar Ngalla NDIAYE ;
LA COUR,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller en son rapport ,
QUI Monsieur Ad A, Auditeur représentant le
ministère public en ses conclüsions ,
APRES en avoirdélibéré conformément à la loi
VU La loi organique N°” 92:25 du 30 Mai 1992 sur la Cour
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée,
le sieur Aa X ayant pour conseil Maître Mame Adama GUEYEa,
postérieurement à un pourvoi formé le 13 Octobre 1993 contre l'arrêt
N° 185 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 15 Avril 1993, saisi
la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution
dudit arrêt qui a condamné les héritiers de feu Ab X B
à savoir sa veuve Ac B et ses enfants Aly et Aa X
à procéder à la main levée de l'hypothèque conservatoire inscrite sur
les titres fonciers N°° 2655 et 2656/DG sous astreinte de 50.000 francs
par jour de retard à : compter de l'arrêt;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article
pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
QU'il échet en conséquence de rejeter la présente requête;
PAR CES MOTIFS REsFTTE la requête présentée par Aa X et Ac
B.
LES CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera *trans-
crit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite
de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son
audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient
présents Madame et Ae
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ad A, Auditeur représentant le Ministère Public ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, l'Auditeur et le Greffier.
LE PRÉSIDENT LE CONSEILLERsRAPPORTEUR L'AUDITEUR LE GREFFIER
Nicole DIA Elias DOSSEH Oumar SARR Ousmane SARR