| Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 92

AFFAIRE N° 239/RG/3 RTE esrearralnasne orteues
Af Ac B
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Nicole DIA, Président de
chambre, Président :
Elias DOSSEMH, Conseiller -
Oumar SARR, Auditeur ,
Ae A, auditeur
représentant le ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
A l'audience .FNBLIQUE. DU. MERCREDI VINGT AVRIL
M GT QUATORZE
ENTRE Le sieur Af Ac B,
demeurant â \ Dakar, villa N° 658, cité Ad
C, H.L.M Aa Ab, ayant élu domicile
en l'étude de Maître Hyssam FARHAT, Avocat à
la Cour ,
Demandeur
D'UNE PART
ET La banque Internationale pour
le Commerce et l'Industrie du Sénégal dite
B.I.CI.S siège social, 2 Avenue Roume â Dakar
mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres
MBAYE et NDIAYE, Avocats à la Cour ,
Défenderesse
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de Cassation le 28 Décembre 1993 par le
sieur Af Ac B à la suite de son pour-
voi en cassation enregistré le 18 Novembre 1993
contre l'arrêt N°154 rendu le 02 Avril 1993 Les par la Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant à 3, la BICIS ,
VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécu-
tion en date du 20 Décembre 1993
VU le mémoire en réponse produit en date du 21 Décembre 1993 . ,
QUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son rapport ,
Oui Monsieur Ae A, Auditeur représentant le ministère
public en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée,
le sieur Af Ac B, ayant pour conseil Maître FARHAT a, posté-
rieur.ement à un pourvoi formé le 18 Novembre 1993 contre l'arrêt
N° 154 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 2 Novembre 1993, saisi
la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'éxécution
dudit arrêt qui a confirmé le jugement rendu le 28 Février 1990 par
le Tribunal régional de Dakar ayant condamné Af Ac B a N
payer à la BICIS la somme de 25.000.000 francs outre les intérêts
de droit , validé l'hypothèque conservatoire pratiquée sur le titre
foncier N° 18 578/DG lui appartenant ; et ordonné l'éxécution provisoire
du jugement ,
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article
pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce . ,
QU'IL échet en conséquence de rejetér la présente requête
PAR CES MOTIFS ( pas <>
CT PP REJETTE la requête présentée par le sieur Af Ac B ; LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit
sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la
décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience
publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Ag :
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller - Rapporteur ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ae A, Auditeur représentant le ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier;
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER--RAPPORTEUR L'AUDITEUR LE GREFFIER Nicole DIA ias DOSSEH Oumar SARR Ousmane SARR