| Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 91

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37 /RG/94
Clinique Hubert
c/
Docteur Ad C
A
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Nicole DIA, Président de
chambre, Président-Rapporteur ,
Oumar SARR, Auditeur ,
Ae B, Auditeur
représentant le ministère publi
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE …—STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
A l'audience -PUBLIQUE--DU.-MERCREDI VINGT AVRIL
ENTRE La Ac Ab dont le
siège se trouve au 26 Avenue Jean Jaurés,
ayant élu domicile en l'étude de Maître Madické
Demanderesse
D'UNE PART
EST Le sieur Ad C, domi-
cilié au 5, rue Calmette à Dakar, ayant élu
domicile en l'étude de MaîtresY X et NDOYE
Avocats à la Cour
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à exécution introduite au greffe de
la Cour de Cassation le 09 Février 1994 par
la clinique Hubert âä : la suite de son pourvoi
en cassation enregistré a à la même date contre
- l'arrêt N° 323 rendu le 21 Mai 1993 par la
- Cour d'appel de Dakar dans le litige l'opposant au
Docteur Ad C .
ayant VU la signification de la requête aux fins de sursis à exé-
cution en date du 16 Février 1994 ;
VU lé mémoire en réponse produit en date du 21 Février 1994 .
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport . ,
QUI Monsieur Ae B, Auditeur représentant le ministère
Public en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi orgfnique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
ATTENDU qu'en ‘application de l'article 16 de la loi précitée,
la clinique Hubert ,poursuites et dili»xences àe son Directeur Af,
pour conseil Maître .Madické NIANG, a postérieurement à un pourvoi
formé le 9 Février 1994 contre l'arrêt N° 323 rendu par la Éour
d'appel de Dakar le 21 Mai 1993, saisi la Cour de Cassation d'une
requête aux fins de sursis à l'exécution dudit arrêt qui a déclaré
irrecevable l'appel par elle interjeté ,
MAIS ATTENDU que les conditions :exigées par ledit article
pour l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ,
QU'il échet en conséquence de rejeter la présente requête . ,
PAR CE S MOTIFS,
REJETTE La”Fequête aux fins de sursis présentée par la clini-
CONDAMNE le demandeur aux dépens ,
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit
sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale en
son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Aa
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ae B, Auditeur représentant le ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller, l'auditeur et le Greffier.
Nicole DIA Elias DUSSEH Oumar SARR Ousmane SARR