| Sénégal, Cour suprême, 20 avril 1994, 90

DU
A.S.5.
Af Y et autres
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Nicole DIA, Président de
chambre, Président-Rapporteur ”
Elias DOSSEH, Conseiller :
Oumar SARR, Auditeur ,
Ad A, Auditeur repré
sentante le ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME... CHAMBRE …—STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
ENTRE Les Assurances n la Sécurité
Sénégalaise ", siège social rue Pierre Million
Angle A. Le B, mais ayant élu domicile
en l'étude de Ag X etiTOURE, Avocats
a ; la Cour s
Demanderesses
D'UNE PART
ET 1°) le sieur Af Y
demeurant a : Mbour, au camp des Gardes, ayant
élu domicile en l'étude de Maîtres NDOYE et
NDOYE, Avocats à la Cour ,
2°) Les Héritiers de Ac
AH, demeurant tous à Mbour Sérère quartier
Aa Ah, ayant élu domicile en l'étude de
Maîtres NDOYE et NDOYE, Avocats à la Cour ,
Défendeurs
D'AUTRE PART STATUANT sur la requête aux fins
de sursis à exécution introduite au greffe
de la Cour de Cassation le 02 Février 1994 par les Assurances " Sécurité Ab" dite A.5.5 à la suite
de leur pourvoi contre le jugement N° 323 bis rendu en matière de
criées le 27 Octobre 1993 par le tribunal régional hors classe de
Dakar dans la cause les opposant a : Af Y et autres ,
VU le mémoire en réponse de Ag C et NDOYE . ,
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ,
OUI Monsieur Ad A, Auditeur représentant le ministère
public en ses conclusions >
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
Cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée,
les Assurances " Sécurité Sénégalaise " dites A.S.5S ayant pour conseils
Ag X et AG ont, postérieurement à un pourvoi formé le 2 Février
1994 contre le jugement N° 323 bis rendu en matière de criées le 27
Octobre 1993 saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis
a A l'exécution dudit jugement qui a ordonné la vente du titre foncier
N° 2577/DG à l'audience de renvoi du 11 Janvier 1994 ,
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour
l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'éspèce ;
QU'il échet en conséquence de rejeter la présente requête . ,
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis présentée par les Assu-
rances " Sécurité Sénégalaise "
LES CONDAMNE aux dépens s DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit
sur les registres du tribunal régional hors classe de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
chambre, statuant en matière civile et commerciale, en son audience
publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents
Madame et Ae :
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Oumar SARR, Auditeur ;
Ad A, Auditeur représentant le ministère publie ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-
Rapporteur, le Conseiller, l'Auditeur et le Greffier.
LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LE CONSEILLER L'AUDITEUR LE GREFFIER
Nicole DIA Oumar Î UV dé SARR Ousmane SARR