| Sénégal, Cour suprême, 06 avril 1994, 85

"ÉDu/T) AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
Ai Af Ac et autres
c/
Air Ab
X
Civile et Commerciale
PRESENTS :
Nicole DIA, Président de chambre,
Président
Meissa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur
Ac A, Auditeur
le ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
DEUXIEME CHAMBRE —STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
A l'audience : PUBLIQUE. DU..MERCREDISIX-AURIL--MIEL-NEUF
ENTRE 1°) Le sieur Ai Af
Ac, demeurant à Dakar, 16 rue WJoraofila,
Aj Al à Dakar ,
2°) le sieur Aa B, demeu-
rant à Dakar, villa N° 1943, Sicap Liberté III ,
3°) le sieur Ag Z,
demeurant a Dakar villa N° 129 rue B x 6, point E;
4°) le sieur Ah Am Y
demeurant a N Dakar, villa N° 21 A, Zone À ,
5°) Le sieur Ak C,
demeurant a Dakar, villa N° 202/H, Patte d'Oie s
ayant tous pour conseils, Maîtres Doudou et
;|Moustapha NDUYE, Avocats à la Cour ;
D'UNE PART ;
ET La Compagnie Air Afrique en son
siège, Place de l'indépendance à : Dakar, ayant -
élu domicile en l'étude de Maîtres BOURGI et KANJO
Avocats à la Cour :
Défenderesse
D'AUTRE PART STATUANT sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour Suprême
le 07 Février 1990 par Ai Af Ac et autres contre l'arrêt
N° 1136 du 22 Décembre 1939 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans
le litige les opposant à la Compagnie Air Afrique . ,
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de
VU la signification du pourvoi à la dé fenderesse par exploit
en date du 07 Février 1990 de Maître Yacine NDIAYE, Huissier de Justice
VU le mémoire en réponse de Ae AG et AH, tendant
au rejet du pourvoi ,
LA COUR,
QUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller en son rapport ,
OUI Monsieur Ac A, Auditeur représentant le ministère
public, en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . ,
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour
de Cassation
VU l'Ordonnance N° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi
organique sur la Cour Suprême ,
SUR le moyen unique pris de la violation de la règle de
l'autorité de la chose jugée en ce que " la Cour Suprême ayant rendu
en la matière à titre définitif deux décisions N° 77 du 7 juin 1989
et N° 141 du 18 Octobre 1989 entre les mêmes parties et portant sur
le même objet, la Cour d'appel ne pouvait pas rendre une décision
MAIS ATTENDU que les décisions invoquées sont des arrêts
rejetant des requêtes aux fins de sursis a A exécution, qui n'ont pas
statué sur le fond du litige et ne sont donc pas des arrêts définitifs D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS,
REJETTE le pourvoi de Ai Af Ac et autres ;
LES CONDAMNE aux dépens ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit
sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la
décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
chambre statuant en matière civile et commerciale en son audience
publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents
Madame et Ad
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meîssa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ac A, Auditeur représentant le mimistère oublis ;
Ousmane SARR, Greffier. -
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président,
les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER LE CONSEILLER-RAPPORTEUR LE GREFFIER
Nicole DIA Meîssa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR