| Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1994, 82

359/RG/91
AFFAIRE N°
Liquidation U.S.B
Bicuiterie Alimentaire
Ab
A
civile et commerciale
PRESENTS :
Nicole DIA, Président de
Elias DOSSEH, Conseiller ,
Mandiaye NIANG, Auditeur
représentant le ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
A l'audience -PJBLIQUE--DU-MERCREDI-SEIZE MARS
MIL NEUF CENT UATRE VIN aT UATORZE
ENTRE La Société Natignale de Recou-
vrement dont le siège social est à Dakar 7,
Avenue Roume venant aux droits et obligations
de l'Union Sénégalaise de Banque élisant domi-
cile en l'étude de Ac B, C et
SARR, Avocats à la Cour ,
Demanderesse
D'UNE PART
ET La 3iscuiterie Alimentaire Ab
dite a.A.A, siège social Km 4, route de Rufisque
Défenderesse
D'AUTRE PART
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête reçue au greffe de la Cour Suprême le
23 Décembre 1991 par la Société Nationale de
Recouvrement venant aux droits et obligations
de l'Union Sénégalaise de Banque contre l'arrêt
N° 447 rendu le 7 Juin 1991 par la Cour d'appel
de Dakar dans le litige qui l'oppose à la Bis- —__ee VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi VU la signification du pourvoi à a la défenderesse par exploit
en date du 6 Janvier 1987 de Maître Malick Sèye FALL, huissier de
Justice à Dakar ,
QUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ,
OUI Monsieur Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le ministère public, en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
VU l'Ordonnance N° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi orga-
nique sur la Cour Suprême ,
ATTENDU que la Société Nationale de Recouvrement venant aux
droits et obligations de l'Union Sénégalaise de Sanque qui s'est pour- vue en cassation a signifié son recours aux travailleurs de la Biscui- terie Alimentaire Ab en l'étude de Maître Malick SALL, Avocat
constitué pour eux en appel . ,
ATTENDU que la preuve de la constitution de cet avocat pour
la procédure de cassation n'étant pas rapportée au dossier, la deman- deresse doit être déclarée déchue de son pourvoi en tant que dirigé
contre ces travailleurs . ’
ATTENDU en conséquence, ceux-ci étant les défendeurs principaux, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le recours ,
PAR CES MOTIFS,
DECLARE la Société Nationale de Recouvrement déchue de son
pourvoi en tant que dirigé contre les travailleurs de la Biscuiterie
Alimentaire Ab ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit
sur les registres de la cour d'appel en marge ou à la suite de la
décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience
publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents
Madame et Aa
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Meissa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-
Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT-RAPPORTEUR LES CONSEILELRS LE GREFFIER
Nicole DIA S9Y8 qu qietssa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR