| Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1994, 81

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION AFFAIRE N° …36/CC/PG/92—
El Ae Ag A
Aa Ab
C
GIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Nicole DIA, Président de
chambre, Président ,
Elias DOSSEH, Conseiller-
Ad B, Auditeur
représentant le ministère
Ousmans SARR, Greffier.
DEUX IEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
A l'audience PUBLIQUE. DU..MERGREDI.SEIZE. MARS
ENTRE EL Ae Ag A, Commerçant
demeurant à a Diourbel en face S.G.B.S. mais ayant
élu domicile en l'étude de Ac Ah et SALL,
Avocats à la Gour
Demandeur
D'UNE PART ,
er Le sieur Aa Ab, Commerçant
demeurant à s Diourbel en faos de la S.G.B.S,
ayant élu domicile en létude de Maître Jean
Maris DELHAYE, Avocat à la Cour ’
Défendeur
D'AUTRE PART
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrée au greffe de la Cour de
Gassation lé 27 Novembre 1992 par Ac Ah
et SALL, Avocats à la Cour, agissant au nom
st pour le compte de El Ae Ag A contre
le jugement N° 49 du 13 Juillet 1992 du tribunal
régional de Diourbel ,
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit en
dates du 1er Décembre 1992 de Maître Amadou FALL NDIAYE, huissier
de Justice
VU le mémoires en réponse présenté pour Îe compté de Aa
Ab at tendant au rejet du pourvoi >
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller an son rapport ,
OUI Monsieur Ad B, Auditeur représentant le ministère
public en ses conclusions >
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
Cassation
VU l'Ordonnanoe N° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi
organique sur la Cour Suprême >
ATTENDU que El Ae Ag A qui s'est pourvu @n cassation
le 27 Novembre 1992 n'a coonsigné l'amende de pourvoi et les droits
de timbre et d'enregistrement que le 11 Janvier 1993, soit hors du
délai de 1 mois prévu par l'article 17 de la loi susvisée ;
QU'aen application dudit article, il doit donc être déclaré
déchu de son pourvoi ,
PAR CES MOTIFS
DECLARE El Ae Ag A déchu de son pourvoi >
LE CONDAMNE aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transorit sur les
registres du tribunal régional de Diourbel en marge ou à la suite da la
décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
ohambre statuant en matière oivile at commerciale an son audience publique
tenue les jour, mois &t an que dessus at où étaient présents Madame at
Af
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Maissa DIOUF, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le ministère public ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN FOI de quoi 16 présent arrêt a été signé par le Président,
les Conseillers, at le Greffier.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER -RAPPORTEUR LE CONSEILLER LE GREFFIER
Nicole DIA Flias DOSSEH Maissa DIOUF Ousmans SARR