| Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1994, 80

52/CG/RG/92
AFFAIRE N° aveeTieeTrrenmereacnasneneesesensaeamantee
Ab C
X
PRESENTS :
Nicole DIA, Président de
chambre, Président ,
Elias DOSSEH, Conssiller-
Af Y, Auditeur re-
présentant le ministère public
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
A l’audience PUBLIQUE DU_MERCREDT.SEIZE .MARS
MIL NEUF UATORZE
Le sieur Ab C, En-
repreneur, demeurant à Dakar, Fass Delorme,
arcelle N° 23 mais faisant élection de domicile
n l'étude de Maître Babacar DIOUF, Avocat à la
smandeur
D'UNE PART
ET 1°) La Banque Internationale pour
‘Ae Aj Ah dite B.I.A.0-
ENEGAL, siègs social à Dakar, 1, Place de
Indépendance, ayant élu domicile en L'étude
se Maîtres AG et SARR, Avocats à la Cour ,
2°) La dame Ai Z épouse
.J'éréga, ménagère, demeurant à Dakar chez Ad B, ruse 16 x Ag Aa, ayant élu domioile
n l'étude de Maître Guédal NDIAYE, Avocat à la
éfendeurs D'AUTRE PART
,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au
graffs de la Cour de Cassation le 14 Décembre 1992 par le sieur Ab
C contre le Procès-Verbal d'adjudication N° 2732 rendu Le 15
Septembre 1992 par Le tribunal régional hors classe de Dakar ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi;
vu la signif(cation du pourvoi aux défendeurs par exploit en
date du 21 Décembre 1992 de Maître Oumar Tidiane DIOUF, huissier de
Justice
vu les mémoirss en réponses présentés par les défandeurs sat
tendant au rejet du pourvoi ,
LA GOUR,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller an son rapport ;
OUI Monsieur Af Y, Auditeur représentant le ministère
public en ses conclusions >
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
Cassation
VU l'Ordonnance N° 60.17 du 3 Septembre 1960 portant loi orga-
nique sur la Cour Suprême >
ATTENDU que 16 procès verbal d'adjudication N° “732 rendu le
15 Septembre 1992 par 16 tribunal régional de. Dakar ne statuant sur
auoun dire n'est pas une décision contentieuse susosptible de pourvoi ;
QU'il échet en conséquence de déclarer le recours irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE Le pourvoi formé par Ab C irrecevable ;
LE CONDAMNE aux dépens ;
ORDONNE la - -'_ = de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transorit sur
16s registres du tribunal régional hors classe de Dakar, en marge ou
à la suites de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième
chambre, statuant en matière civile et commerciale, en son audience
publique tenus les jour, mois et nan que dessus A où étaient présents
Madame at Ac
Nicole DIA, Président dé chambre, Président ;
Meissa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Af Y, Auditeur représentant le ministère public ;
Ousmans SARR, Greffier.
EN foi de quoi 16 présent arrêt a été signé par le Président,
les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER LE CONSEILLER-RAPPORTEUR LE GREFFIER
Nicole DIA Meissa DIOUF Elias DOSSEH Ousmans SARR