| Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 76

AFFAIRE N@26-/RG/-93 mener -
Ad B
A
PRESENTS :
Aa C, Prés
Ab X, Conseiller-
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Mandiays NIANG, Auditeur
raprésantant 1e Ministère
Ousmane SARR, Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL t ea
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE -STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A l'audience du -MERGREDI.-DEUX.-MARS-MIL. NEUF. CENT
ENTRE La Société Civile Professionnelle
Y at Y, 3 Rue Ac Ae à Dakar,
ayant élu domicile @N l'étude de Maîtres
Massokhna KANE, Avocat à la Cour ,
D'UNE PART
E T Le sisur Ad B, Adminis-
Hilal
D'AUTRE PART
STATUANT sur le requête aux fins de sursis
à a exécution introduits au greffs de la Cour de
Cassation le 10 Décembre 1993 par Maître
Massokhna KANE, Avocat à la Cour à la suite de
son pourvoi en cassation enregistré à a la même -
date contre procès-verbal d'adjudication N° 1324
rendu ls 27 Octobre 1993 par le Tribunal Régio-
nal de Dakar dans le litige l'opposant à Ad
B VU la signification da la requête aux fins de sursis à axéou-
tion en date des 15 et 16 Décambre 1993 ;
LA COUR,
OUI Monsieur Meissa DIOUF, Conseiller en son rapport ,
OUI Monsieur Mandiays NIANG, Auditeur représentant le ministère
public en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU_ la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour
de Cassation
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée,
la Sté Civile Professionnelle d'Avocats Y set Y
ayant pour conseil Maître Massokhna KANE a, postérisurament
à un pourvoi formé le 10 Décembre 1993 contra la décision N° 1324
rendus par le Tribunal Régional de Dakar statuant en matière de
criées la 27 Octobre 1993 saisi la Cour de cassation d'une requête
aux fins de sursis à a l'exéoution de ladits décision qui, statuant
sur las dires, a déclarénulle la procédure de vente initiés sur
les titres fonciers 24/0P at 41/DP at ordonné la radiation des
hypothèques.
MAIS ATTENDU que les conditions exigéss par ledit article pour l'actroi
du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
PAR GES MOTIFS,
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de la
décision du Tribunal des criées N° 1324 du 27 Octobre 1993
CONDAMNE la demanderesss aux dépens ,
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera trans-
crit sur les registres du tribunal régional de Dakar en marge ou
à la suite da la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Gour de Cassation,
deuxième chambre, statuant en matière civils at commercials en son
audiences publique tenus les jour, mois st an que dessus et où
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Mandiays NIANG, Auditeur représentant le Ministère Public ;
Ousmans SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la
Président, les Conseillers et le Greffiar.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE CONSEILLER LE GREFFIER
Nicolas DIA Meîssa DIOUF Elias DOSSEH Ousmans SARR