| Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 73

AFFAIRE N° -7-9-/-RG-/-9-2---iesemerren 0e
X B
MATIERE
GIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Nicole DIA, Président de
Elias DOSSEH, Conseiller-
Ad A, Auditeur re-
Ousmans SARR, Graffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERGIALE
A l'audience du -MERGREDI.-DEUX--MARS-MIL- NEUF--CENT
QUATRE VINGT QUATORZE
vu
ENTRE La Société Commerciala at Indus-
25 Rus de Thiong à Dakar, ayant élu domicile
D'UNE PART
E T Le sisur X B, demeurant
a a Af Ag Ae, Parcelle N° 73 à Dakar,
ayant élu domicile an l'étude de Maîtres LO
st KAMARA, Avocats à la Cour ;
D'AUTRE PART
STATUANT sur 1s pourvoi formé suivant
requête enregistrés au greffe de la Gour Suprême
le 23 Mars 1992 par Maître Kazem SHARARA,
Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le
compte ds la C contre l'arrêt N° 711 du
13 Décembre 1991 de la Cour d'appsl de Dakar ;
VU ls certificat attestant la consignation de l'amende
ds pourvoi ’
VU la signification du pourvoi au défandeur par exploit
en date du 27 Mars 1992 de Maître Bernard SAMBOU, huissier de
Justice
VU le mémoire çn réponses présanté pour Ïs compts de X
B st tendant au rejet du pourvoi ,
LA COUR,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller an son rapport ;
QUI Monsieur Ad A, Auditaur représentant le
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour
VU l'Ordonnanes N° 60.17 du 3 Saptambre 1960 portant loi
organique sur la Cour Suprême ;
ATTENDU que la Société Commerciales at Ac Ab
dite C qui s'est pourvus an cassation n'a pas consigné l'amende;
QU'en application de l'artiols 46 da l'Ordonnance susvisée
PAR CES MOTIFS
DECLARE la Société Commerciales st Ac Ab
LA CONDAMNE aux dépens ;
DIT que ls présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transerit
sur les registres de la Cour d'appal en marge ou à la suite de
décision attaqués ;
AINSI fait, jugé at prononcé par la Cour de Cassation,
deuxième chambre statuant en matières civils et commerciales en son
audienose publique tenus les jour, mois at an que dessus at où étaient
présents Madame st Aa
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conssill-Rapporteur ;
Ad A, Auditeur rsaprésentant le ministère public ;
EN foi da quoi 16 présent arrêt a été signé par 1e Président,
LE PRESIDENT LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE CONSEILLER LE GREFFIER
Nicola DIA Elias DOSSEH Maissa DIOUF Ousmans SARR