| Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 72

DU RS_1994
AFFAIRE N° —28/4/RG/-92-—— Société Standing
Abdoulays Baba TANDIAN
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM.
Elias DOSSEH, Conseiller-
Rapporteur ;
Meissa DIOUF, Conseiller
Public
,
Ag C, Graffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME... CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
QUATRE VINGT QUATORZE
ENTRE La Société Standing Immobilier:
siss au 92 avanus Ah Aa, ayant élu
domicile en l'étude de Maître Maliok SALL,
avocat à la Cour
D'UNE PART
ET Le sieur Ab Ae X,
Administrateur de Société demeurant au Point E
chambes 8 Boulevard du Sud-Est à Dakar ,
D'AUTRE PART
,
; STATUANT sur le pourvoi formé suivant raquête enragistrés au greffes de la Cour da
Cassation ls 27 Octobre 1992 par Maître Maliok
SALL avocat à la Cour, agissant au nom st pour
le comptes ds la Société Standing Immobilier
contre l'arrôt N° 461 du 4 Juin 1992 de la VU ls osrtificat attastant la consignation de l'amende de
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit
en dats du 2 Novembre 1992 de Maître Bernard SAMBOU, Huissier de Justice
- L A COUR
QUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller en son rapport ,
OUI Monsieur Ac A, Auditeur représentant le ministère
public an ses conclusions ;
APRES an avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour
da Cassation
VU l'Ordonnance N° 60.17 du 3 Saptembre 1960 portant loi
organique sur ls Cour Suprême ;
QU'an application des dispositions impératives de l'article
14 de la loi susvisée, le pourvoi doit Stre déclaré irrécevable ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE Irrecavable 16 pourvoi formé par standing immobilier
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
CONDAMNE la requérant aux dépans
DIT qua le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transorit
sur les ragistra£de la Cour d'appsl sn marge ou à la suite da la décision AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation,
deuxième chambre statuant Een matière civils st commercials an
son audisnce publique tenué les jour, mois st an qua dessus at
où étaiant présents Madame et Af
Nicole DIA, Président ds chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conssiller-Rapporteur ;
Ad B, Consaillar ;
Ac A, Auditaur représentant le ministère public ;
EN foi de quoi ls présent arrât a été signé par le Président
LE PRESIDENT LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE CONSEILLER LE GREFFIER
Nicola DIA, Elias DOSSEH Maissa DIOUF. Ousmane SARR