| Sénégal, Cour suprême, 02 mars 1994, 67

AFFAIRE N° 34 RG A9 ressens
Aa Ab B
Ad Af X
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
Nicole DIA, Président de
Ac A, Auditeur repré-
sentant la ministère public ;
dusmans SARR, Graffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME, STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMEROTALE
A l'audience du MERGRED1.-DEUX--MARS--MIL--NEUF-OENT
ENTRE Le sieur Aa Ab B, Ins-
pecteur das Impôts, demeurant à la Zons B villa
N 19/B à Dakar, ayant élu domicile an l'étude
de Ag C, FAKRY st SARR, Avocats à la
Cour
Demandeur
D'uns part ;
ET Le siaur Ad Af X, demeurant
STATUANT sur ls pourvoi formé suivant
le O5 Février 1991 par Maître GABOLDE, FAKRY
at SARR, Avocats à la Cour, agissant au nom
st pour la compta de Aa Ab B
contre l'arrêt N° 928 du 10 Août 1990 dans
la cause l'opposant au sieur Ad Af X ;
VU le certificat attestant la consignation. de l'amends de pourvoi ;
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit sen date
du 22 Février 1991 de Maître Adama THIAM, huissier de Justice ;
LA COUR,
OUI Monsieur Oumar SARR, Auditeur an son rapport ;
OUI Monsieur Ac A, Auditeur représentant le ministère
public en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour da
Cassation
VU l'Ordonnanes N° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi organi-
que sur la Cour Suprême ;
SUR le premier moyen en sa seconde branche pris d'un manque de
bass légale ;
ATTENDU qus pour infirmer le jugement du tribunal régional de
Dakar du 10 Janvier 1990 ayant validé jusqu'à concurrencos.de 17 OO0O0 000
francs l'inscription ‘hypothécairs faits sur le titre foncier N°
12 968/DG appartenant à A Ad Af X en garantis de la créance
de Aa Ab B, la Cour d'appal se borne a a énoncer " qu'il
résulte des éléments versés aurdébats que Af X a simplement
servi d'intermédiaire entre B at ses amprunteurs ; qu'en conséquence
sa responsabilité ns saurait en aucun cas âtrs engagés "
ATTENDU qu'en statuant ainsi, sans préciser at analyser les
éléments qui lui permettent d'écarter la thèses du prêt de la somme
litigisuse soutenus par Aa Ab B, la Cour d'appel n'a pas PAR CES MOTIFS
ET sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche
du moyen ni sur le sscond moyen ;
CASSE Get annule l'arrêt rendu entre les parties ls 10 Août 1990
par la Cour d'appel ; remat an conséquencs la cause at Iles parties au
mâme at semblable état oû alles étaient avant ledit arrât at, pour être
fait droit, les renvois davant la mâme Cour, autrement composés ;
Mat les dépens à la charge du défendeur.
DIT que le présent arrât sera imprimé, qu'il sera transorit
sur les registres de la Cour d'appsl an margs ou à la suites de la
décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deu-
xième chambre statuant an matières civils st commercials en son audisnes
Madame at Ae
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Oumar SARR, Auditeur-Rapporteur ;
Ac A, Auditeur raprésentant le ministère publio ;
Ousmans SARR, Greffier.
EN foi de quoi 16 présent arrêt a été signé par la Président,
l'Auditeur - Rapporteur, ls Consailler et le Greffier.
LE PRESIDENT L'AUDITEUR RAPPORTEUR LE CONSEILLER LE GREFFLIER
Nicolas DTA Oumar SARR Meissa DIOUF Ousmans SARR