| Sénégal, Cour suprême, 09 février 1994, 31

DEMANDEUR :
de Chambre , Président
Babacar KEBE - Elias DOSSEH
Conseillers
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE :
MATIERE :
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
EN MATIERE SOCIALE
Neuf Février Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze
le siége sociale est à Dakar , Route du Service
Géographique , mais ayant élu domicile en
l'étude de Me Adel A. Fakhry et François Sarr,
avocats â > la Cour , 33 ’ Avenue Roume , Dakar;
D'UNE PART - ;
T
B A demeurant à Dakar, Hann
Plage chez Papa Diop . î
D'AUTRE PART;
VU la déclaration de pourvoi
présentée par la Société CARNAUD - SENEGAL,
siége social , route du Service Géographique,
Hann Plage , Ad mais ayant élu domicile
en l'étude de Mes Aa et Sarr, avocats
LADITE déclaration enregistrée -
au Greffe de la Troisiéme Chambre de la Cour
de Cassation le 13 Avril 1992 et tendant
à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt
en date du 12 Mai 1992 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement entreoris qui a déclaré nul et
de nul effet, la rupture du contrat de travail de Ka et ordonné
sa réintégration d'office ï .
Ce faisant , attendu que l'arrêt attaqué a
été pris en violation de l'article 47 du Code du Travail, insuf-
fisance de motifs . ;
VU l'arrêt attaqué . ?
VU les piéces produites et jointes au dossier
désquelles il résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en
défense pour B A . ?
VU la lettre du Greffe en date du ler Décem-
bre 1992 portant notification de la déclaration de pourvoi au
VU la lettre en date du 3 Mars 1993 de
François Sarr : Conseil du demandeur , portant désistement de
la Société CARNAUD - SENEGAL de son pourvoi ; .
vas VU le Code du travail . ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992
sur la Cour de Cassation , .
LA COUR
OUI Monsieur , Amadou Makhtar SAMB, Président
de Chambre ‘ en son rapport . ;
OUI Monsieur Ae Ac,Auditeur , repré-
sentant le Ministére Public : en ses conclusions . 7
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
ATTENDU que par lettre en datddu 3 Mars -
1993 Ab François sarr ‘ agissant pour le compte de la Société .
Carnaud Sénégal , déclare que sa cliente se désiste de son pourvoi
contre l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour d'Appei rendu
le 12 Mai 1992 dans la cause l'opposant au sieur B A ? .
que la Cour lui donne acte de ce désistement pur et simple;
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la Société Carnaud Sénégal du désiste-
ment de son pourvoi contre l'arrêt de la Chambre sociale de
la Cour d'Appel en date du 12 Mai 1992 .
WW À DIT qu'à la diligence de Monsieur le procureur
général prés la Cour de Cassation , le présent arrêt sera
La transcrit sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou
à la suite de l'arrêt attaqué 7
Ainsi fait , jugé et prononcé par la Cour t
de Cassation Chambre sociale : en son audience publique e
ordinaire des jour , mois et an que dessus , à laquelle
siégeaient MM Amadou Makhtar Samb, Président de Chambre,
Rapporteur ;
Babacar KEBE - Elias DOSSEH , Conseillers
En présence de Monsieur Ae Ac,Audi-
teur , représentant le Ministére Public et avec l'assistance
de Me Abdou Razakh DABO , Greffier.
ET ont signé le présent arrêt, le Président,
Rapporteur , les Conseillers et le Greffier .
Le Président - Rapporteur Les Conseillers Le Greffier
Amadou Makhtar SAMB Babacar KEBE - Elias DOSSEH Abdou Razakh DABO