| Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 57

DU : 02FEVRIEB..1994
AFFAIRE N° 183/BG/93.mcereues
Ac C
1°) Aa A
2°) S.G.B.S
MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
PRESENTS :
MM
Nicole DIA, Président de chambre,
Président,Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conseiller
Mandiays NIANG, Auditeur
représentant ls Ministère
Public
Ousmans SARR, Graffisr.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE …—STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
A l'audience PUBLIQUE DU MERCREDI DEUX FEVRIER
EU ENT QUA RZ
ENTRE Le sieur Ac C, demeurant a a la Sicap Liberté I villa N°’ 1097 élisant
domicile … l'étude de Maître Malick SALL,
avocat à la Cour
Demandeur
D'UNE PART
ET 1°) La dame Aa A,
demeurant à Dakar, Amitié II vilia N°’ 4032,
ayant élu domicile an l'étuds de Maîtres
SENE at SOW, Avocats à la Cour ,
2°) La Société Générales de
Banques au Sénégal, siègs social, Avenue
Roums à Dakar mais ayant élu domicile en
l'étude de Maîtres Ismaël et Mounth DIAGNE,
Avocats a A la Cour
Défenderesses
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins
de sursis à a exécution introduits au greffe
de la Cour ds cassation le 16 Septembre 1993 par le sieur Ac C a a la suits de son pourvoi contre 16 jugement
N° 970 du 13 Juillet 1993 rendu par la tribunal régional de Dakar
statuant en matière des criées
LA COUR
OUI Madame NICOLE DIA, Président ds chambre, en son rapport
OUI Monsieur Ab B, Auditeur raprésentant le Ministère
public an ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
cassation
VU L'Ordonnance N° 60.17 du 3 Septembre 1960 portant loi
organique sur la Cour suprême ,
ATTENDU qu'en application da l'article 16 de la loi précitée,
la sieur Ac C ayant pour conseil Maîtres Malick SALL a, postérieu-
rement à un pourvoi formé ls 16 Saptambre 1993 contre le jugement
d'adjudication N° 970 rendu par le tribunal régional de Dakar le 13 Juillat
1993 saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis à
exécution dudit jugement qui a adjugé à N Maîtres SHNE st SOW, avocats
à la Cour, ayant déclaré agir pour 1s compte de la dame Aa A,
l'immeuble objet du titre fonciar N° 21061/DG pour la somme de 8 800 000
francs sous reserve de la déclaration de command ,
MAIS ATTENDU que les conditions exigéas par ledit article pour
l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
QU'il échet en conséquence de rajeter la présente raquête ;
PAR CES MOTIFS REJETTE la requête aux fins de sursis à l'axécution du
jugement d'adjudication N° 970 du 13 Juillet 1993 ;
CONDAMNE Ac C aux dépens ;
DIT que 16 présent arrêt sera imprimé, qu'il sera trans-
crit sur les registres du tribunal régional de Dakar en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre, statuant en matières civils et commercials, en
son audience publique tenus les jour, mois st an que dessus at
où étaient présents Madame et Messiaurs ;
Nicole DIA, Président de chambre, Président - Rapporteur ;
Meïissa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Mandiays NIANG, Auditeur représentant le Ministère Public ;
Ousmans SARR, Greffier.
EN FOI de quoi le présent arrât a été signé par ls
LE PRESIDENT RAPPORTEUR LES CONSEILLERS LE GREFFIER
Nicole DIA Meïssa DIOUF Elias DOSSEH Ousmans SARR