| Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 51

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AFFAIRE ON 327/RG/91
Am Ap Ak AL KULA e/
2°) Ai B
PRESENTS Mad st M
Nicole DIA, Président de chambr Président ,
Rapporteur.
Elias DOSSEH, Conseiller
représentant le Ministère
Public
MINISTERE PUBLIC REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE
ENTRE Le sieur Am Ap Ak
Aa X, Homme d'affaire demeurant à Dakar
Immeubles El hadji Ac A dit Ao
Ae Al Ah 13&:Etags Appartement
N 132 mais ayant élu domicils en l tudse de
Maître Chaikh Amadou DIOP, Avocat à la Cour ,
Demandeur
D'UNE PART AUDIENCE
dite B.S.K sièges social rue de Thann X Dagorne du
en la personne de son liquidateur la Société
LECTURE Nationalg de Racouvrement Immeuble B.N.D.S
Avenus Roums à Dakar ayant élu domicils an
du 1 tuda da Maîtres Madioké NIANG, Avocat à la
Cour
2 ) le sieur Ai B, Commarçant
demeurant à Ad Af Ab Ag par-
- celle N 2472 à Dakar mais ayant élu domicile
à la Cour
Défendeurs
LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR
_ *
contre STATUANT sur la pourvoi formé suivant requête enregistrés
au greffs de la Cour suprême ls 12 Novembre 1991 par le sieur
Zaid Al KULAIB/1e jugement N° 1744, en date du 10 Juillet 1990
adjugeant à a Maître Madické NIANG avec déclaration de command , l'im-
meuble objet du titre foncier N° 299/DG ;
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit
des 20 at 21 Novembre 1991 >,
VU le mémoires en réponses de Maître Madické NIANG en date du
22 Janvier 1992 ,
VU le mémoire en réponse de Maîtres SOW et SENE en date du
23 Janvier 1992 ,
LA COUR
QUI Monsieur Mcissa DIOUF, Conseiller en son rapport ’
OUI Monsieur An C, Auditeur représentant le Ministère
Public, en ses conclusions
APRES en avoir délibéré conformément a à la loi ,
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
Cassation
VU l'Ordonnanes N° 60.17 du 3 Septembre 1960 portant loi
organique sur la Cour Suprême ;
ATTENDU que le jugement d'adjucication N° 1744 en date du
10 Juillet 1990 n'a statué sur aucun dire , qu'il n'est donc pas un
jugament contentieux susceptibla de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS DECLARE irrecevable le pourvoi formé contre le jugement N° 1744
rendu par le juge des criées le 10 Juillet 1991 ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignés ;
CONDAMNE Zaid AL KULAIB aux dépens ;
DIT que 16 présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit
sur les registres du tribunal régional hors classe de Dakar ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commercials, en son
audience publique tenus les jour, mois at an que dessus st où étaient
présents Madame ct Aj
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meissa DIOUF, Conssiller-Rapporteur ;
Elias DCSSEH, Conseiller ;
Mandiaye NIANG, Auditeur représentant le Ministère Public ;
Ousmans SARR, Greffier;
EN foi de quoi 16 présent arrât a été signé par 1e Président,
les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER-RAPPORTEUR LE CONSEILLER LE GREFFIER