| Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 50

DU O2 FEVRIER
AFFAIRE N 256/RG/91
A.G.S
MATIERE Civile at Commercial
PRESENTS MM
Nicole DIA, P
Ac C, Auditeur
représentant le ministère
public ;
Ousmane SARR, Greffier
MINISTERE PUBLIC
AUDIENCE
du
LECTURE
du
MATIERE
LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
A l’audience PUBLIQUE DU MERCREDI D FEVRIER
MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE
ENTRE Les Assurances Générales Sé-
négalaises dites A.G.S ayant son siège social
43 avenus Af Ae à Dakar ayant élu
domicile an l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA
Avocat à 3 la Cour
D'UNE PART
Le sisur Ad Ac commerçant
demeurant à Aa Ab B parcelle N 250
à Dakar
D'AUTRE PART
,
STATUANT sur le pourvoi formé suivant
requête enregistrés au greffe de la Cour suprôâme
l6 7 Aout 1991 par les Assurances Générales
Sénagalaises dites A.G.S contre l'arrêt N° 684
rendu le 4 Décembre 1987 par la Cour d'appel
s Dakar dans le litige qui les oppose au sieur
odou NDIAYE VU le certificat attestant la consignation de l'amende de
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit an
date du 10 Octobre 1991 ,
LA COUR,
OUL Monsieur Meissa DIOUF, Conseiller sn son rapport ;
OUI Monsieur Ac C, Auditeur représentant 16 ministère
public an ses conclusions 3
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
,
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
cassation
VU L'ordonnance N° 60.17 du 3 Septembre 1960 portant loi orga-
nique sur le Cour suprême;
ATTENDU que les Assurances Générales Sénégalaises dites A.G.S
qui sa sont pourvués @&n cassation le 7 Août 1991 n'ont consigné l'amende
de pourvoi que 16 15 Octobre 1991 ,
QU'en application de l'article 46 de l'ordonnance susvisée elles
doivent être déclarées déchues de leur pourvoi ,
PAR CES MOTIFS
DECLARE les Assurances Générales Sénégalaises déchues de leur
ORDONNE la confiscation de l'amande consignée ;
CONDAMNE les démandersessss aux dépens ,
DIT que 16 présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transerit sur -
les registres de la Cour d'appel en marge ou à A la suite de la décision
_ AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour ds cassation,
deuxième chambre, statuant en matière civiles set commerciale en
son audisnecs publique tenus les jour, mois A an que dassus set où
étaient présents Madame st Ag
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Mandiays NIANG, Auditeur représentant le ministère public ;
Ousmans SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrât a été signé par le
Président, 16S Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER-RAPPORTEUR LE CONSEILLER LE GREFFIER
Nicole DIA Meïissa DIOUF Elias DOSSEH Ousmans SARR