| Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 48

DU O2 FEVRIER
AFFAIRE N° 6/RG/88
Mr A Mme VERNIZZI
Nicole DIA, Président de chamb Président
Meissa D
Mandiays NIANG, Auditeur
représentant le ministère
public
Ousmane SA “Greffier.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
CIVILE ET COMMERCIALE
e A l'audience PU ERC ER
ENTRE Le sieur Ac Ad C set
lotissement les Rives du Loup, 06270 villeneuve
Loubet en France, ayant élu domicile en l'étude
de Maîtres LO at KAMARA, Avocats a a la Cour ,
DEMANDEUR
D'UNE PART AUDIENCE ET Le sieur Aa Af, propriétaire
du Sandiniery à Dakar, mais faisant élection de
domicile en l'étude de Maîtres BOURGI at KANJO
LECTURE Avocats a a la Cour ,
du D'AUTRE PART
MATIERE
—_— STATUANT sur lé pourvoi formé suivant requête
enregistrés au greffe de la Cour Suprême le 23
- Janvier 1988 par Monsieur et Madame C
otre contre l'arrêt N° 41, contradictoirement rendu
mercials de la Cour d'appel de Dakar, dans la
L.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR
cause - ke ji les opposs re au - sieur Aa Af VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi
VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit en date
du 4 Février 1988 ,
VU 16 mémoire en réponses de Maîtres BOURGI at KANJO ;
VU le mémoires en replique de Maîtres LO et X ;
QUI Monsisur Ab B, Auditeaur représentant 1e Ministère
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
cassation
VU l'Ordonnance N° 60.17 du 3 Septembre 1960 portant loi
organique sur la Cour suprême ,
SUR ls premier moyen en sa première branche pris de la viola-
tion du second alinéa de l'article 288 du Code dss obligations
civiles stcommerciales en ce que les juges d'appel ont estimé devoir
écarter la clauses de non garantis insérée dans l'acte notarié de
vents, alors que ls contenu de cette clause est conforme aux dis-
positions dudit article >
ATTENDU qu'aux termes du second alinéa ds l'article précité
" sn matière immobilière l'action en garantis d'éviction est
ATTENDU en conséquence qu'en accusillant la demandes formés par
Aa Af pour obtenir le remboursement des frais occasionnés
par la démolition et la reconstruction des cuves a 3 seau édifiées sur
> le terrain jouxtant le titre foncier N° 11212/DG acquis des époux
C, la Cour d'appel a violé le texte visé au moyen ,
;
QU'il échet de casser l'arrêt déféré mais sans renvoi, par
application de l'article 37 alinéa 4 de la loi organique susvisée ;
ET SANS qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche
du moyen et sur les autres moyens ;
CASSE et annule l'arrêt N° 41 du 16 janvier 1986 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
CONDAMNE Aa Af aux dépens d'instance et d'appel dont
distraction au profit de Maîtres LO at X ;
DIT qu6 16 présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transerit
sur les registres de la Cour d'appel en marge ou à la suite de la
décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième
chambre, statuant en matière civils set commerciale, en son audience
publique tenue les jour, mois et an que dessus at où étaient présents
Madame st Ae
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meissa DIOUF, Conseiller-Rapporteur ;
Elias DOSSEH, Conssiller ;
Ab B, Auditeur représentant 16 ministère public ;
Ousmans SARR, Greffier.
EN foi de quoi 16 présent arrêt a été signé par le Président
les Conseillers et ls Greffier.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE CONSEILLER LE GREFFIER
Nicole DIA Meissa DIOUF Elias DOSSEH Ousmans SARR