| Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 1994, 39

DU 19 Janvier
AFFAIRE N ° 33/RG/92
Al As C nés An
Ay Ac ‘son et aut
Nicole DIA, Présidant de chambr
Au A, er
sentant le Ministère public ,
Ousmane SARR, Graffier.
RAPPORTEUR
AUDIENCE
du
LECTURE
du
MATIERE
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
NDIAYE
LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME... CHAMBRE … STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE
A l’audience PUBLIQUE.-DU...MERCREDI.-DIX.NEUF
JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE
ENTRE Al As C né Ad
Am Ai, Ak C, Ap Ab C
At C Az C, Af C, Ag C
Ay Aj C, Ao C, Aa Ar
Ap C, Aq Ah C et At Ax C
ous agissant es-nom et es-qualité d'héritiers
e fau As C demeurant a à Saint-Louis à
/la villa N 1022 sise à la rue Av Aw
C Ae quartier "SOR" mais faisant élec-
tion de domicila an l'étude de Maîtres Amadou
Lamine SALL et Mamadou LO, Avocats à la Cour
Demandeurs
D'UNE PART
ET Le sieur Ay Ac C agissant
es-nom et es-qualité des autres héritiers de
feu As C, demeurant à Saint-Louis du
Sénégal au 5 Rue Bruë quartier Nord et ayant -—
élu domicile en l'étude de Maître Alioune
Abatalib GUEYE, Avocat à la Cour
Défendeur
- D'AUTRE PART
STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée
au greffe de la Cour Suprèôme le 12 Février 1992 par la veuve du sieur
Amadou SsOw née Ad Am Ai, agissant es-nom et es-qualité
da ses enfants contre le jugement N° 74 rendu le 30 Juillet 1991 par
le tribunal régional de Saint-Louis statuant en dernier ressort ,
VU le certificat attestant la consignation de l'amende de
VU la signification du pourvoi aux défendeurs par exploit
du 10 Mars 1992 de Maître Abdoul Karim NGOM, Huissier de Justice à
Saint-Louis
VU le mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour
Suprême 1e 11 Mai 1992 de Maître Abatalib GUEYE, Avocat à la Cour ,
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ,
OUI Monsieur Ai B, Auditeur représentant le Ministère
publie, en ses conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de
cassation
VU l'Ordonnance N° 60.17 du 3 septembre 1960 portant loi
organique sur la Cour suprême ;
ATTENDU que la requête n'indique ni le nom, ni le domicile
des défendeurs QU'en application des dispositions impératives de l'article
45 de l'ordonnance susvisée le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
DECLARE irrecevable le pourvoi formé par Al As C
née Ad Am Ai et autres ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit
sur les registres du tribunal régional de Saint-Louis, en marge ou à
la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour da cassation,
dauxième chambre, statuant en matière civile et commerciale, en son
audience publique tenue les jour, mois et an que dassus et où étaient
Meissa Elias présents Nicole DOSSEH, DIA, DIOUF, Madame Président Conseiller conseiller et Messieurs de chambre, ; Président-Rapporteur ; @
Ai B, Auditeur représentant le ministère public ;
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-
Rapporteur les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT RAPPORTEUR LES CONSEILLERS … . ‘ LE GREFFIER
Nicole DIA Meissa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR