| Sénégal, Cour suprême, 05 janvier 1994, 24

AFFAIRE 179/RG/91
N° 24.DU.5 789 JTER 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL
—_—_ AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
PRESENTS-- :—Madame-—at—Messieurs LA COUR DE CASSATION
DEUX-IEME. CHAMBRE … STATUANT EN
MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
ENTRE Le sieur Ab B, Indus-
triel demeurant à Dakar Km 10, route de Ru-
RAPPORTEUR :
fisque mais ayant élu domicile en L'étude de
Maître Aissata Tall SALL, Avocat à la Cour ;
MINISTERE PUBLIC : Demandeur
D'UNE PART
M Aa Ae
AUDIENCE : E OT La Société Brésilienne EMPRESA ——— DE MERCADO EXTERIOR LTDA dite EMEX-BRESIL
du …5…JANVIER.1994 ayant son siège social à Florionopolis 15,
avenue Ad C, Bloc A, ATCOI, SANTA
LECTURE CATARINA-BRESIL
MATIERE :
—_ STATUANT sur le pourvoi formé suivant
CIVILE ET COMMERCIALE requête enregistrée au greffe de la Cour
Suprême le 30 Mai 1991 par le sieur Anis
vor BASSIT contre l'ordonnance d'injonction de
payer N° 9 rendue1e 13 Janvier 1988 par le
tribunal Régional Hors Classe de Dakar dans
T.O.A. - TEL. 22.51,76 - DAKAR l'affaire l'opposant à 3 la Société EMEX-BRESIL ,
VU le certificat attestant la consignation de l'amende
de pourvoi ,
VU la signification du pourvoi à a la défenderesse par
exploit en date du 30 Mai 1991 ,
LA COUR,
OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport
OUI Monsieur Aa Ae, Premier Avocat Général en ses
conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à : la loi
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 portant loi
organique sur la Cour de cassation ;
VU l'Ordonnance N° 60.17 du 3 Septembre 1960 portant
loi organique sur la Cour suprême ;
ATTENDU que la signification du pourvoi a été faite
d'abord en l'étude de l'avocat ayant occupé en appel pour la
société EMEX-BRESIL, ensuite à Prefecture ;
ATTENDU qu'il ne ressort pas des éléments du dossier
que cette signification est parvenue effactivement à la partie
adverse dans le délai de 2 mois imparti par la loi ;
QU'il échet en conséquence de déclarer le requérant
déchu de son recours par application de l'article 51 de l'ordon-
nance susvisée
PAR CES MOTIFS,
A Ab B déchu de son pourvoi >,
LE CONDAMNE à l'amende et aux dépens ;
ORDONNE la confiscation de l'amende consignée ’ ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera trans-
crit sur les registres du tribunal Régional Hors classe de Dakar
en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale en san
audience publique tenue les jour, mois at an que dessus et où
étaient présents Madame et Ac
Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur ;
Meîssa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller ; zR
Aa Ae, Premier Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrât a été signé par le
Président-Rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT RAPPORTEUR LES CONSEILLERS LE GREFFIER
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Nicole DIA Meissa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR