| Sénégal, Cour suprême, 15 décembre 1993, 21

AFFAIRE N° 179/RG/93
DEMANDEUR : Mamadou
DEFENDDEUR Soubhi
Nicole DIA Président de chamb Président
Meïssa DIOUF, Conseiller
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE :
MATIERE :
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR embre 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL
BA
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
AWILI
LA COUR DE CASSATION
DEUX-LEME CHAMBRE ……STATUANT EN
MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
al
ENTRE / Le sieur Ab B, com-
merçant demeurant … … … … … mais
élisant domicile … l'étude de Maître Madické
NIANG, Avocat à la cour ,
Demandeur
D'UNE PART ,
E T Le sieur Aa A, demourant
à Dakar 50, rue Tolbiac, ‘ayant élu domicile
en l'étude de Maître Salim KANJO, Avocat â =
la Cour
Défendeur
D'AUTRE PART
STATUANT sur la requête aux fins de
sursis à a exécution introduite au graffe de la
Cour de Cassation le 15 Septembre 1993 à la
suite de son pourvoi contre l'arrêt N° 88 _—
rendu par la Cour d'Appel de Dakar dans la
— cause l'opposant à Aa A ,
LA COUR,
OUI Monsieur Meïîssa DIOUF, Conseiller en son rapport ,
OUI Monsieur Laîty KAMA, Premier Avocat Général en ses conclusions
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour
de Cassation
VU l'Ordommance N° 60.17 du 3 septembre 1960 sur la Cour Suprême ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée,
le sieur Ab B ayant pour conseil Maître Madické NIANG a,posté-
rieurement à un pourvoi formé le 19 Septembre 1993 contre l'arrêt N° 88
rendu par la Cour d'Appel de Dakar le 12 Février 1993, saisi la Cour
de Cassation d'une requête aux fins de sursis à A l'exécution dudit
arrêt qui a confirmé le jugement ayant fixé le montant de l'indemnité
d'éviction à allouer au sieur B à la somme de 1.733.335 francs ,
confirmé le délai de grâce obtenu ; et infirmant par le surplus con-
damné Aa A à payer à B la somme de 384.000 francs ;
MAIS ATTENDU que les conditions exigées par ledit article pour
l'octroi du sursis ne sont pas réunies en l'espèce ;
QU'il échet en conséquence de rejeter la présente requête ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis a exécution de Ab
B
LE CONDAMNE aux dépens >
DIT que le présent arrôt sera imprimé; qu'il sera transcrit
sur les registres de la Cour d'Appel en marges ou à la suite de la dé-
cision attaquée ,
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième
chambre, statuant en matière civile et commerciale en son audience
publique tenue les jour , mois et an que dessus et où étaient présents
Madame et Ac Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meïissa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller ;
Laïty KAMA, Premier Avocat Général ;
Ousmane SARR, Greffier.
EN foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, le Conseiller-Rapporteur, le Conseiller et le Greffier.
le PRESIDENT LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE CONSEILLER LE GREFFIER
Nicole DIA Meïissa DIOUF Elias DOSSEH Ousmane SARR