| Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1993, 75

ARRET N° 75 DU 9 JUIN 1993
DEMANDEUR :
PRESENTS : Messieurs” “
de Chambre mdctorcoeeser , oceeeretantedareSeorSecn Président toeTresrarereturetencestenneeceapeemennannee
Moustapha TOURE, Bassirou
DIAKHATE , Conseillers
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC
AUDIENCE :
MATIERE :
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
Troisieme … CHAMBRE “ Statuant en matiére
Dakar mais faisant élection de domicile en
T l'étude de Mes Doudou et Yérim Thiam, Avocats
à la Cour à Dakar;
D'UNE PART;
E CT : : Le sieur Ab Ae Aa,
élisant domicile … l'étude de Maitre Guedel
NDiaye ' Avocat à à la Cour, 73 bis , rue El
Ac Ab Ak A à Dakar ,
D'AUTRE PART;
VU la déclaration de pourvoi en date
du 14 Mai 1992 de Af Ah etBAg >r
Ai : Avocats à la Cour, agissant au nom et
pour le compte des Cours Privés Ad et ten
dant à ce qu'il plaise à la Cour casser et
annuler l'arrêt n° 517 du 18 décembre 1991 de
la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar CE FAISANT, Attendu que l'arrêt attaqué : :
- a violé la loi
- n'a pas de base légale . ’
VU la lettre du greffe en date du 19 Mai 1992 por.
tant notification du pourvoi au défendeur;
VU le mémoire en défense produit en date du 28
Juillet 1992;
VU le Code du travail . ?
VU la loi n° 92.25 du 30 Mai 1992 portant loi or-
ganique sur la COur de Cassation ? .
VU la loi n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi
organique sur la Cour Suprême ;
VU la signification de l'arrêt attaqué au demandeur
par exploit d'huissier en date du25 Mars 1992 . ?
VU les dispositions de l'article 87 bis de la
loi organique sur la Cour Suprême, en vertu desqUELLES le
pourvoi en cassation est formé dans les quinze jours de la
notification de la décision attaquée, à personne ou à
OUI Monsieur Moustapha TOURE , Conseiller en
son rapport;
OUI les parties en leurs observations orales;
OUI Monsieur Laîty KAMA, Avocat Général, représan
tant le ministére public , en ses conclusions . ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
ATTENDU qu'il résulte des piéces du dossier que
l'arrêt attaqué a été signifié au demandeur le 25 Mars 1993;
QU'IL s'ensuit que le pourvoi introduit le 14 Mai
1992 soit plus de quinze jours aprés la signification doit
être déclaré irrecevable pour tardiveté ;
PAR CES MOTIFS
DECLARE irrecevable le pourvoi des Cours Privés
Ad représentés par Mes Doudou et Yérim Thiam, contre
l'arrêt n° 517 du 18 Décembre 1991 de la Chambre sociale de
de la Cour d'Appel de Dakar ;
DIT qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Géné-
ral prés la Cour de Cassation , le présent arrêt sera transcrit
sur les registres de la Cour d'Appel en marge ou à la suite de
l'arrêt attaqué ;
AINSI fait , jugé et prononcé par la Cour de Cassatior
chambre sociale en son audience publique ordinaire des jour,mois
et an que dessus et à laquelle siégeaient Messieurs: Amadou
Makhtar Samb , Président de Chambre , Président ;Moustapha Touré
Conseiller-Rapporteur , 3assirou DIAKHATE, Conseiller;
EN présence de Monsieur Aj C Général;
représentant le ministére public et avec l'assistance de Me
Abdou Razakh Dabo , Greffier.
ET ONT signé le Présent arrêt, le Erésident, le Con-
seiller- Rapporteur, le Conseiller etle Greffier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le Conseiller Le/Greffier
Amadou Makhtar SAMB Moustapha, TOURE Bassirou DIAKHATE Abdou R/Dabo