| Sénégal, Cour suprême, 12 mai 1993, 69

ARRET N° 69 DU 12 MAI 1993
DEMANDEUR :
Ah B et autres
Meissa DIOUF et Elias DOSSEH:
Conseillers
Abdou Razakh DABO, Gréffier
RAPPORTEUR
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE
du
MATIERE :
requête aux fins de sursis à éxécutiol
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
TROISIEME... CHAMBRE ,.STATUANT EN MATIERE
SOCIALE ,sur requête aux fins de sursis à = éxécution; -
A l’audience du blique--ordinaire--du-Mereredi—
Gaz dite SENGAZ Là ex -GALIAF,Route des Grands
Moulins de Dakar , ayant domicile élu aux études
de Mes Ae Ab et,Ag et Sarr, avocats
à la Cour , 8 rue de Denain et.,33 : avenue Roume
D'UNE PART;
ET : : Les siaurs Ah B,Ac
Aj et Ad Af, demeurant tous à Dakar
et ayant tous élu domicile en l' étude de Me
Guédel NDiaye , avocat à la Cour , 73 bis , rue
Aa Ai A , Dakar .
D'AUTRE PART
VU la requête aux fins de sursis à
exécution présentée le 31 Mars 1993 par la SEN.
GAZ à la suite de son pourvoi en cassation enre
gistrée le 11 Mars 1993 sous le numéro 54/RG/93
C ontre l'arrêt n°444 rendu le 14 Juillet 1992
par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à - Ah B et autres -
VU la signification de la requête aux fins de
sursis à exécution en date du 2 Avril 1993 . ’
VU le mémoire en défense produit en date du
VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur
la Cour de Cassation , notamment en son article 16.
LA COUR
OUI Monsieur Amadou Makhtar Samb Président
de Chambre ’ en son rapport . ,
OUI Monsieur Laîty KAMA; Avocat général, repré-
sentant le ministére public en ses conclusions;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
ATTENDU qu'à l'appui de sa requête la demanderes
se au sursis se borne à soutenir que = compte tenu des moyens
développés , elle est en droit de s'attendre à la cassation
de l'arrêt attaqué et que l'exécution dudit arrêt risque
d'entrainer un préjudice irréparable eu égard a = l'insolvabili-
té manifeste des bénéficiaires de la condamnation quant à la
- nature de leur qualité de gardien*et du niveau même de leur
ou' IL échet dés lors de rejeter la requête aux
fins de sursis a N éxécution de l'arrêt n°444 rendu le 14
Juillet 1992 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aux fins de sursis à éxécu-
tion de l'arrêt n°444 rendu le 14 Juillet 1992 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ;
AINSI FAIT, jugé et prononcé par la Cour de Cassa
tion , Chambre sociale , en son audience publique ordinaire
des jour, mois et an que dessus à laquelle siégeaient Messieurf
Amadou Makhtar SAMB, Président de Chambre ,Rapporteur ;
Meïîssa DIOUF et Elias DOSSEH , Conseillers .
EN présence de Monsieur Laîty KAMA, Avocat géné-
ral représentant le ministére public et avec l'assistance de
ET ont signé le présent arrêt le Président-
Rapporteur ,les Conseillers et le Greffier.
LE PRESIDENT -RAPPORTEUR LES CONSEILLERS LE GREFFIER
Amadou Makhtar SAMB Meîssa DIOUF Elias DOSSEH Abdou Razakh DABO