| Sénégal, Cour suprême, 06 avril 1993, 29

Arrêt n° 29 +
du 6 Avril 1993
DEMANDEUR . : Ai Ac Y B ° : Ac Af
A
Madame et Messieurs : +
Mireille NDiaye, Président
Pape Samba BA, Conseiller
Bassirou Diakhaté, Conseiller
Maître NDèye Macoura Cissé, Greffier RAPPORTEUR :
M. Bassirou Diakhaté
MINISTERE PUBLIC :
M. Al Ab
AUDIENCE :
du 6 Avril 1993
LECTURE
du 6 Avril 1993
MATIERE :
Pénale
283, 92
Arrêt de sursis a a exécution REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGAIAIS
LA COUR DE CASSATION
Extrait des Minutes du Greffe
de la Cour de Cassation
PREMIERE CHAMBRE STATUANT
EN MATIERE PENALE
A l'Audience Publique du mardi six Avril
mil neuf cent quatre-vingt treize
ENTRE :
de Aa et de X Aj, employé de
Banque domicilié au 25, Boulevard de. la
République,
D'Une part;
ET
Ac Af, commerçant, domicilié au
quartier notaire n° 44 s,c Ag Z,
faisant élection de domicile on l'étude
de Maîtres Ae Ah, Ak et Am
Ad, Sène et Sow, tous avocats à le
Cour à Dakar,
D'Autre part
Statuant sur la requête aux fins de sursis
à exfention présenté le 21 Octobre 1992
par Ai Ac Y À la suite du pourvoi
en cassation enregistré le 23 Juillet 1992 Ps
contre l'arrêt n° 327 du 20 Juillet 1992
de la Chanbre d'Accusation de la Cour
d'Appel de Dakar dans l'affaire l'opposant À Ac Af.
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment
en son article 16 ;
Vu la signification de la requête aux fins de sursis 3 s 2 exécution par acte
d'huissier en date du 3 Novembre 1992 ;
Oui Monsieur Bassirou Diakhaté, Conseiller, en son rapport ;
Oui Monsieur Al Ab, Premier Avocat Général en ses conclusions » 2
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le 23 Juillet 1992, Ai Ac Y a formé un recours en cassation
contre l'arrêt n° 327 rendu le 20 Juillet 1992 par la Chambre des appels correc-
tionnels de la Cour d'Appel de Dakar dans l'affaire qui l'oppose À Ac Af ;
Attendu que par requête signifiée au défendeur le 3 Novembre 1992 et déposé au
greffe de la Cour de Cassation le 23 Juillet 1992, il demande la suspension de
la procädure d'exécution engagée contre lui en vertu de la décision attaquée et
ce jusqu'à l'intervention de la décision définitive sur le fond ;
Attendu qu'à l'appui de sa requête, il a développé l'unique ‘moyen visé au
pourvol‘ savoir la violation de la composition de ladite chambre sans qu'il y ait une
réouverture des débats ;
Attendu que le Ministère public a présenté ses conclusions ;
Attendu que le défendeur n'a pas déposé d'observations
Attendu que le demandeur n'a consigné l'amende de 5000 Francs que le 28 Décembre
1992, soit hors le délai d'un mois de la déclaration de son pourvoi. Il n'a pas
non plus versé les frais de procèdure liquidés par le greffier en chef de la Cour
conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi organique susvisée ° ,
Qu'il échet en conséquence, de rejeter la présente requête.
PAR CES MOTIFS
Rejette la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt n° 327 de la
Chambre des appels correctionnels du 20 Juillet 1992 présentée par Ai Ac
Y.
Le condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transerit sur les registres de ls Cour d'Appel en marge ou à la suite de la décision attaquée.
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de Cassation.
Ainsi fait, jugé ot prononcé par la Cour de Cassation, Première Chambre, statuant en matière pénale en son audience publique et ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus à : laquelle sisgeaient Hadame et Messiours :
Mireille WDiaye, Président de Chambre, Président
Papa Samba Bâ, Conseiller
Bassirou Diakhaté, Conseiller-rapporteur
En présence de Monsieur Laïty Kama, Avocat Général représentant le Ministère
PUblic et avec l'assistance de Maître ND3ye Macoura Cissé, Greffier.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier,
Suivent les signatures
Pour expédition certifiée conforme