| Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 15

N° 15 DU_16.MARS 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : S. Y
C . : H. H. A /
Chambre, Prési dent
Conseillers
Me Ndèye -Maco&ra--CISSE,--Greffier
RAPPORTEUR :
—
MINISTERE PUBLIC
AUDIENCE
LECTURE
MATIERE
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
PREMIERE CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE
PENALE
A l’audience P ETZ
ENTRE : Ac Y né en 1938
à : MBotleng (AeA de Cheikhoü et de Filidié
tier Aa chez B X >
D'UNE PART
E_T : Ad AG Ab né en 1920 à Kaw
Tarect (Liban) de Hassan et de Af Z
D'AUTRE PART
déclaration recQ@e a greffe de la Cour d'Appel
parle sieür Ac Y le 28 janvier
1991 contre l'arrêt N° 31 du 23 janvier 1991
- VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Coûr de
Cassation
VU L'ordonncance N° 60.17 du 3 septembre 1960 ’ sur la Cour
Suprême, modifiée ,
OUT Madame Mireille NDTAYE, Président de chambre en son rapport :
OUI Monsieur Laïty KAMA, Avocat Général en ses conclüsions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
>
ATTENDU qu'aüx termes de l'article 46 de la loi organgite sür
la Coüûr Suprême, le demandeür aü pourvoi est tenù, à peine de déché-
ance de consigner au greffe de la Couür Süprême tGne amende de 5.000
francs dans le mois de l'introduction do recours ,
ATTENDU que Ac Y, demandeür, qùüi a introduit son
recours le 28 janvier 1991 n'a consigné l'amende exigée qüe le 18
octobre 1991 selon récépissé versé aü dossier ,
QU'il doit être déclaré déchü de son pourvoi ,
PRONONCE la confiscation de l'amende consignée >
LE Condamne aux dépens >
DIT que le présent arrêt sera imprimé, qu'il sera transcrit
sur les registres de la Coüûr d'Appel en marge où à la suite de la
ORDONNE l'exécution du présent arrêt à la diligence dù Proctüreür
Général près la Cour de Cassation >
AINSE fait, jügé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre
pénale, statuant e n SON aüdience pübliquüe tente les jour , mois
et an que dessus à laquelle siègeaient Madame et MessieUrs . :
- MireilleNDIAYE, Président de chambre, Président Rapporteür
- Papa Samba BA, Bassiroû DTIAKHATE, Conseillers >
EN présence de Monsieür Laîty KAMA, Avocat Général représentant
le Ministère Public et avec l'assitance de Maître Ndèye Macoüra CISSE Miretlle NDTAYE Papa Samba BA Bassirou DIAKHATE
Ndèye Macotra CTSSE