| Sénégal, Cour suprême, 10 février 1993, 42

FEYRIER 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEFENDEUR . B Y AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
PRESENTS..:..MM;_. LA COUR DE CASSATION
Motüstapha TOUR E, Papa Samba BA, SOCIALE —__
Conseillers ;
Me Abdou Razakh Hrasresrtreten DABO, arte Dasoun-tiaremeerrerenteerrenterenemannees Greffier A l’audience du PBBLIQUE ORDIN AIRE DU MERCREDI
—JMINGT FEVRIER QUATRE
RAPPORTEUR levard de la libération, face Môle 1, Dakar,
ayant élü domicile en l'étude de Maître Adnan
Dakar
MINISTERE PUBLIC :
D'UNE PART
M. A La-i-ty--KAMA-."
ET . : M. B Y, demetrant à Pikine
AUDIENCE : qtüartier Mosdalifa, PARLELLE N° 208, Dakar >
D'AUTRE PART
VU la déclaration de pourvoi de Maître
LECTURE :
—__ Adnan Yakhya, Avocat a 3 la coür, agissant a
du ……4Q.FEVRIER 1993. nom et poUr le compte de la boulangerie Saîd
SERHAN et tendant à ce qü'il plaise à la Cour
MATIERE : casser et ann@üler l'arrêt N° 182 d& 17 Mai 1989
de la chambre sociale de la Cour d'Appel de
T.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR Vü la lettre d0 greffe en date du 28 Août 1991 portant
VU la lettre en date du 21 décembre 1992 par laquelle
Maître Adman Yakhya, Avocat à 3 la Cour,notifie le désistement de
son client
VU les dispositions de l'article 245 dù Code de Procédüre
Civile
VU le Code dû Travail
VU la loi N° 92.25 du 30 Mai 1992 portant loi organiqüe
sur la Cour de Cassation
OUI Ac Moüstapha TOURE, conseiller, en son rapport
C Ac Laîty KAMA, Avocat Général,représentant le
ministère public,en ses conclusions >
APRES en avoir délibéré conformément à la loi >
ATTENDU qte le désistement a été formé dans les formes
prévtes par la loi ,
P AR C_E_S MOTIFS,
DONNE acte à la Boulangerie’ Saïd SERHAN de son désistement pür et simple >
ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle de la Coûr
et le classement dü dossier 3
DIT qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général
près la Cour de Cassat‘ion, le présent arrêt sera transcecrit sûr
les registres de la Coûr d'Appel en marge où à la sûite de la dé-
cision attaquée ,
AINSI fait, jügé et prononcé par la Coür de Cassation,
chambre sociale, en son atdience pübliqüe ordinaire des joür,
- Amadoù Makhtar SAMB, Président de chambre, Président >
- Ab AG, Conseiller-Rapporteür >
- Papa Samba BA, Conseiller ,
EN présence de Monsieur Aa Z"A, Avocat général représentant
le Ministère Public et avec l'assistance de Maître Abdotü Razakh DABO, Greffier
de la Chambre Sociale ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller-Rapporteür,
le Conseiller, et le Greffier.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE CONSEXLLER
Amadou Makhtar SMMB Moüstapha TOURE Papa Samba BA
LE X
Abdou RazAkh DABO