| Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 23

N°23 DU 23
DEMANDEUR : M. B
AH . : s. DRAME
Abdou Razakh DABO, Gref
RAPPORTEUR
M. .Babacar KEBE
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE :
du …23.DECEMBRE 1992
MATIERE : SOCIALE
(sur requête aux fin s de
sürsi à exé
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR DEFEMBRE 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
TROI-S-IEME... CHAMBRE .STATUANT EUR REQUETE
AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
A l'audience PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI
ENTRE Ah B ayant élü domicile en
l'étude de Maître A.P. BLANCHER, Avocat à la
Coür, 70, rüe Af Ai angle Ag Ac
A, Dakar ,
E_T : Madame Aa C, ayant élu domicile
en l'étude de Maître Ogo KANE D ALLO, Avocat
à la Coûr, 32, Boulevard Ae Z X
Y, Dakar ,
D'AUTRE PART
présentée le 10 Novembre 1992 soüs le N° 296/RG
/92 contre l'arrêt N° 439 rendu le 31 juillet
par la chambre sociale de la Coür d'Appel de
Dakar dans le litige l'fopposant à SUüzanne
DRAME VU la signification Le er de la re requête aüx fins de sürsis
à exécution en date du 27 Novembre 1992 ,
VU la loi organique ue N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation, notamment en son article 16 >
OUI Ad Babacar KEBE, Conseiller en son rapport :
OUI Ad Ab AG, Procureür Général, représentant
le ministère püblic en ses conclusions ,
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
de 1 ar ELES attagüé
ATTENDU qüe la regqtüérante ne fait valoir aüc@ün moyen
à l'appui de ses prétentions 3
QU'il échet dès lors de rejeter la requête aUüx fins
de sursis à exécütion de l'arrêt N° 139 rendu le 31 juillet 1991
par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ,
REJETTE la reqüête aüx fins de sursis à exécütion de
l'arrêt N° 439 rendü le 31 jüillet 1991 par la chambre sociale
de la Cour d'Appel de Dakar ,
À AINSI fait; jügé et prononcé par la Cour de Cassation,
chambre sociale, en son atdience pübliqüe ordinaire des joür,
mois et an qe desstüs à lagüelle siègeaient -:. MM,
- Amadoù Makhtar SAMB, Président de chambre, Président ;
- Mouüstapha TOURE, Conseiller ;
- Babacar KEBE, Conseiller-Rapporteür ;
EN présence de Monsieur Ab AG, Procuüreür Général,
représentant le ministère püblic et avec l'assistance de Maître
Abdou Razakh DABO, Greffier de la chambre sociale ;
ET ont signé le présent arrêt, le Président, le Conseiller,
le Conseillers-Rapporteür @t le Greffier.
LE PRESIDENT LE CONSEILLER RAPPORTEUR
Amadoü Makhtar SAMB Mouptaha TOURE Babacar KEBE
Abdoû Razakh{ DABO