| Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 20

DEMANDEUR : M. et C. B
Z . : A. WADE
de--chambre-; Pré-siden-t- ;
Conseillers
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC
M Ac C
AUDIENCE :
LECTURE :
—
MATIÈRE : SOCIALE
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 3MBRE 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
—
TROIS-LEME CHAMBRE -STATUANT SUR REQUETE
AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
A l’audience PBUBLIQUE..OR ATRE DU ME RCREDI
ENTRE . : Messieürs Momar et Aa B
demeürant à à Dakar, Immeüble des Niayes appar-
tement 15, mais ayant domicile élü en l'étude
de Me Madické NIANG, Avocat à la Cotûr, 114,
D'UNE PART
ET Monsieür Ab Af, demetTrant
à Dakar, s/c Ad Y, son mandataire
A, Dakar ,
VU la requête aüx fins de sürsis à
exécütion présentée le 5 Août 1992 par X
B a a la stite de leur poürvoi en cassa-
tion enregistré le 5 Août 1992 soüs le N°
216/RG/92 contre l'arrêt N°” 285 rendu le 6
Mai 1992 par la chambre sociale de la Coüûr
d'Appel de Dakar dans le litige les apposant
à Ab Af VU la signification de la requête aux fins de sursis
à exécütion en date dû 26 Août 1992 ,
VU le mémoire en défense re produit en date dü 2 Octobre 1992 > VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sûr la Cour
de Cassation, notamment en son article 16 ,
L_A COUR
OUI MonsieUr Babacar KEBE, Conseiller, en son rapport >
OUI Ae Ac C, Procureur Général, représentant
le ministère püblic en ses conclüsions :
APRES EN avoir délibéré conformément à la loi
SUR LE CARCTERE SERIEUX DES MOYENS INVOQUES A L'ENCONTRE
ATTENDU qUe pour faire aboutir sa requête, le requérant
ne fait valoir aücün moyen sérieux -
QU'en conséqüence les moyens invoqués ne paraissent pas
en l'état de la procédüre, sérieüx et de natüre à a entraîner la
cassation de l'arrêt attagüé >
QU'il échet dès lors de rejeter la requête aux fins de
sürsis à exécütion de l'arrêt N°’ 285 rendu le 6 Mai 1992 par la
chambre sociale de la Coür d'Appel de Dakar 3
REJETTE la requête aUüx fins de sursis a a exécütion de l'arrêt
N ° 285 rendu le 6 Mai 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel
de Dakar - AINSI fait, jügé et prononcé par la Cour de Cassation,
chambre sociale, en son audience püblique ordinaire des joür, mois
et an qüe dessüs à laqUüelle siègeaient : MM.
- Amadou Makhtar SAMB, Président de chambre, Président ;
- Moustapha TOURE, Conseiller ;
- Babacar KEBE, Conseiller-Rapporteur ;
EN présence de Monsieur Ac C, Procuüreur Général
représentant le ministére püblic et avec l'assistance de Maître
Abdou Razakh DABO, Greffier de la chambre sociale ;
ET ont signé le présent arrêt le Président, le Conseiller,
le Conseiller-Rapporteür et lè Greffier.
Amadoù Makhtar SAMB Housthphh TOURE Babacar KEBE