| Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 17

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N°.17.40_23_Défembre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR :AIR GABON
DEFENDEUR :Annette
Amadou Makhtar SAMB, Président
de chambre, Pr dent
Ab Y, Af A,
Consei AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
TROISFEME-— CHAMBRE …STATUANT SUR REQUETE
AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
A l’audience PUR RDI
VINGT TROI S DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE
VINGT DOUZE ENTRE . AIR GABON, Immeüble Sokhna Anta RAPPORTEUR
a à Dakar, Ah Ag Ad, ayant domi-
cile élü en l'étude de Maîtres Ai et
M. Amadou Makhtar_ Z MB Yérim THIAM, Avocat ‘à la Cour, 68, rûe Wa-
MINISTERE PUBLIC : gane X, Dakar + >
SAS
AUDIENCE :
—_ a 3 Dakar, mais ayant domicile élu en l'étude
de Maître Scicluna, Avocat à la Cour, 14,
LECTURE : D'AUTRE PART ,
VU la reqüête aüx fins de sursis à exé-
MATIERE : SOCIALE cütion présentée le 23 juillet 1992 par
(sur requête aux fins de ATR GABON à 3 la süite de son poürvoi en çassa-
sursis…à…exécütion)……… tion enregistré le 23 juillet 1992 soûs le -_
N ° 201/RG/92 contre l'arrêt N° 341 rendu le _
20 Mai 1992 par la chambre sociale de la Coûr
d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR à Ac B >
VU la signification de la re regqüête aüx fins de sürsis à
exécution en date dù 14 joillet 1992
VU le mémoire en défense produit en date du 27 juillet 1992 , VU la loi organique N° 92.25 du 30 Mai 1992 sur la Coûr
de Cassation, notamment en son article 16 >
OUI Ae Amadot Makhtar SAMB, Président de Chambre en
son rapport >
OUI Monsieur Aa C, Procureur Général, représentant le
ministère püblic en ses conclüsions >
APRES en avoir délibéré conformément à la loi
DE L'ARRET ATTAQUE :
ATTENDU que les moyens invoqués à l'appüi dü pourvoiylesquels se bornent a à critiq@üer les faits soUverainement appréciés par les
juges du fondyne paraissent pas en l'état de la procédüre, serieüx
et de natüre à entraîner la cassation de l'arrêt attaqüé ,
QU'il échet dès lors de rejeter la requête aux fins de sürsis a à exécütion de l'arrêt N° 341 rendü0 le 20 Mai 1992 par la chambre
sociale de la Coür d'Appel de Dakar ,
LL P AR ES MOTIFS
REJETTE la reqüête ax fins de sursis à exécütion de l'arrêt
N ° 341 rendu le 20 Mai 31992 par la chambre sociale de la Coûr
d'Appel de Dakar ,
X AINSI fait, jügé et prononcé par la Cour de Cassation
chambre sociale, en son aüdience publiquüe ordinaire des joür,mois
et an que dessüs à laquelle siègeaient : MM.
- Amadoù Makhtar SAMB, Président de chambre, rapporteur ;
- Moustapha TOURE, Babacar KEBE, Conseillers ;
EN présence de Monsieur Aa C, procuûreür Général
représentant le ministère püblic et avec l'assistance de Maître
Abdou Razakh DABO, Greffier de la chambre sociale ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteür,
les Conseillers et le Greffier. /}
DABO