| Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 15

N° 15 du 23 Décembre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL
DEMANDEUR : MANUTENTION
AF RICAI AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
DEFENDEUR . : M. C
21,150 jetres LA COUR DE CASSATION
AmadoQ Makhtar SAMB, Président
TROISIEME--- CHAMBRE -STATUANT SUR REQUETE de chambre, Président —
AU FINS DE SURSIS A EXECUTION
Mo@stapha TOURE, Babacar KEBE,
ENTRE . : La Manütention Africaine, s.a,
RAPPORTEUR Boülevard Félix EBOUE, Dakar, Société en li-
quidation, ayant domicile élu en l'étüde de
M. Y@G Makhtar SAMB Me Sciclüna, Avocat à la Coëur, 14, allées
MINISTERE PUBLIC Ab B, Dakar ,
E_T : MM. Ad C et 150 aQtres de-
AUDIENCE : meQraunt ä à Dakar mais ayant domicile élü en l'é-
taode de Maître Natogo THIAM, Avocat à la Cour,
du …….23Décembre…1992.. 137, rüe Aa X, Dakar ,
LECTURE
du -23.Décembre 1992. VU la requête aüx fins de sürsis à exé-
c@tion présentée le 13 Juillet 1992 par Ma-
MATIERE : Sociale
— nütention Africaine à la sOite de son potürvoi
(sûr reqUête aux. fins. de Sursis" cassation enregistré le 13 joillet 1992
so@s le N° 185/RG/92 contre l'arrêt N° 277
rend@ü le 29 avril 1992 par la chambre sociale
de la Coür d' Appel de Dakar dans Te litige
l'opposant à Ae Ad C et 150 aütres;; LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR VU la loi organique aber re re N° 92.25 du 30 Mai 1992 sûr la Coûr
de Cassation, notamment en son article 16 - ,
ministère public en ses conclüsions .
APRES en avoir délibéré conformément à la loi . ,
ATTENDU que la requête aux fins de sürsis à exécütion présentée par la Manutention africaine le 13 Juillet 1992, doit être rejetée
po@ür défaüt de signification à la partie adverse . >
QU'il échet dès lors de rejeter la requête aQüx fins de süûrsis à exécütion de l'arrêt N° 277 rendu le 29 avril 1992 par la chambre
sociale de la Coür d'Appel de Dakar . ”
REJETTE la requête aüx fins de suürsis a à exécution de l'arrêt
°
N 277 rendG le 29 avril 1992 par la chambre sociale de la Coüùr D'Appel
AINSI fait, jügé et prononcé par la Coûr de Cassation, Chambre
sociale, en son audience pübliq@üe ordinaire des joûr, mois et an que
- Amadoü Makhtar SAMB, Président de chambre, Rapporteür . ,
EN présence de Monsieür Ac A, Procüreur Général repré-
sentant le ministère püblic et avec l'assistance de Maître Abdoü
Razakh DABO, Greffier de la chambre sociale * >
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteëür ;
les Conseillers et le Greffier.
Amadoü Makhtar SAMB Moüstaphia TOURE Babacar KEBE Abdou Razak