| Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 12

DEMANDEUR : Af X
Y . : J. B.
de chambre, Présid ent
Babacar KEBE, Maîssa
Abdou R khDABO, Greffier
RAPPORTEUR :
MINISTERE PUBLIC :
AUDIENCE :
LECTURE
MATIERE : SOCIALE
( sur requête aux fins de
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
LA COUR DE CASSATION
t
TROIS-IEME... CHAMBRE STATYVANT. SUR REQUETE
AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
A l’audience PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI
VINGT...TROIS. DECEMBR + CENT QUATRE
ENTRE . La Société Af X, KM 3
Boulevard dù Centenaire de la Commüne de Dakar,
ayant domicile élü en l'étude de Ae
A et SARR, Avocats à la Coür, 33, Avente
Roüme, Dakar ,
D'UNE PART
ET M. Aa Ah C, demétrant à
Grand-Yoff, quartier Ac Ab N° 45, Dakar,
mais ayant domicile élt en l'étude de Maîtres
FAYF et SALL, Avocats à la Coûr, 3 rüe Escar-
fait à Dakar ,
D'AUTRE PART ;
VU la requüête aux fins de sürsis a à, éxécution
présentée le 19 juin 1992 par PEYRISSAC ä a
la stite de son poürvoi en cassation enregis-
tré le 29 juin 1992 soûs le N° 167 /RG/92 -_—
contre l'arrêt N° 217 rendu le 14Mars 1992 0
PAR LA Chambre sociale de la Cour d'Appel de
Dakar dans le litige l'opposant a > Aa
Ah C
VU la signification de la requête aux fins de suûrsis à exé-
cuütion en date du 30 Jüin 1992 s
VU la loi organique N 92.25 du 30 Mai 1992 sûr la Couûr de
Cassation, notamment en son article 16 >
QUI Ad Amadog Makhtar SAMB, Président de chambre, en
son rapport ,
OUI Ad Ag B, Procureur Général représentant le
ministère püblic en ses conclüsions ,
APRES EN avoir délibéré conformément à la loi
ATTENDU que la société requérante se borne a a alléguüer
l'insolvabilité éventuelle de Aa Ah C sans en rapporter
le preüve . > qu'en oùûtre les moyens invogquüés ne semblent pas sérieux
en l'état actuüel de la procédüre ,
Qu'il échet dès lors de rejeter la requête aüx fins de sürsis
à exécütion de l'arrêt N° 217 rendü 1e 14 mars 1992 par la chambre
sociale de la Cour d'Appel de Dakar >
PAR C_E_S MOTIFS,
REJETTE la requête aüx fins de sursis a a exécütion de l'arrêt
N ° 217 rendu le 14 mars 1992 par la chambre sociale de la Cour d'Appel
de Dakar
AINSI fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, cham-
bre sociale, en son aüdience pübliqüe ordinaire des joür, mois et an
que dessus à laqüelle siègeaient MM,
- Amadou Makhtar SAMB, Président de chambre, Rapporteur :
- Maîssa DIOUF, Babacar KEBE, Conseillers ;
EN présence de Ad Ag B, Procureür Général
représentant le ministère püblit-et avec l'assistance de Maître
Abdouû Razakh DABO, Greffier de la chambre sociale ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteür;
les Conseillers et le Greffier.
Amadoü Makhtar SAMB Maïîssa DIOUF Babacar KEBE Abdoü Razak
DABO