| Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 11

DEMANDEUR : S.S.F.D.
DEFENDEUR . : s. DIAL mbre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
PRESENTS:..MM.… LA COUR DE CASSATION
TROIS-LEME.. CHAMBRE .STATUANT SUR REQUETE
AUX FINS DE SURSIS A EXECUTTON
A l’audience : PUBLIQUE ORDIN ATRE DU MERCREDI
ENTRE . : la Société Sénégalaise de Fabri-
RAPPORTEUR cation et de Distribution dite S.S.F.D, Km 10
rouûte de Rufisque, ayant domicile él@ en l'é-
M. X Amadou A DE LARNLAE Makhtar SAMB_… tüde de Maître Aîssata Tall SALL, Avocat à la
Coür, 73, 75 avente Peytavin, Dakar . ,
MINISTERE PUBLIC
M Aa B E! . : Le sieür Ab A, demeu- rant rue 11, Médina, chez Ac C, ayant
AUDIENCE : domicile éla en l'étüde de Maître Tbrahima NTANG,
Avocat à la Coër, Avente Ro@me, Dakar . ,
LECTURE
VU la requête aQûx fins de sOrsis à
exécütion présentée le 25 JOin 1992 par la
S.S.F.D à la süite de son po@ürvoi en cassation
MATIERE : SOCIALE enregistré le 2 avril 1992 soûs le N°’ 91/RG/92
contre l'arrêt N° 543 rend0 le 24 Décembre 1991
(sûr.requête.aux fins de. par la chambre sociale de Ia Coür d'Appel de -
sursis…àaexécution).… Ae dans le litige l'opposant à à So0leymane
+
LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR VU la signification de la requête aQx fins
en date du 8 Juillet 1992 . :
VU la loi organique N° 92.25 ee du rar 30 Mai sur notamment en son article 16 . ,
OUI Monsieür Amadou Makhtar SAMB, Président de sOrsis à exécütion
la Cour de Cassation
de chambre en son OUI Monsieur Aa B, Procureur Général, représentant le minis-
tère püblic en ses conclüsions . ,
APRES en avoir délibéré conformément ä a la loi . ,
a a la vente .:auüx enchères pübliquGes des objets saisis sûr la S.S.F.D . ’
ce qui rend sans objet la demande des sürsis à exéction . >
QU'en oùtre les moyens invoqUés ne paraissent pas en l'état de
la procédure, sérieüx et de natüre à entrainer la cassation de l’'ar-
QU'il échet dès lors de rejeter la requête aûx fins de sursis
à exécütion del'arrêt N ° 543 rendûù le 24 décembre 1991 par la chambre
sociale de la Coûr d'Appel de Dakar . ’
PAR CES MOTIFS
REJETTE la requête aüx fins de sürsis à exécütion de l'arrêt
N ° 543 rendü le 24 décembre 1991 par la chambre sociale de la Cour
d'Appel de Dakar . ,
AINSI fait, jügé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre
sociale, en son aüdience pübliq@e ordinaire des joûr, mois et an que
dessus à à laqüelle siègeaient . : MM.
- Amadoë Makhtar SAMB, Président de Chambre, Rapporteür ;
- Mo@stapha TOURE, Babacar KEBE, Conseillers ;
EN présence de Af Aa B, Proctreur Général, repré-
sentant le ministère püblic et avec l'assistance de Ad Abdoü
Razakh DABO, Greffier de la chambre sociale ;
ET ont signé le présent arrêt le Président-Rapporteür, les
Conseillers et le Greffier. /