| Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1992, 11

ARRET n° 11 AFFAIRE N° .212/RG/92. REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS,
BATISAHEL LA COUR DE CASSATION
DEUXIEME. CHANIBRE ….STATUANT EN MATIERE
CIVILE ET COMMERCIALE ,
Dettes ects area aece ciceresss covreteciecien srcacrsesememmne manner eereceenees ENTRE. .:..la ma AE Société SRG BATI REA ES SAHE DENT TT ayant
son siège social à Thiès, Avenue du Général
Leclerc route de Ngoudiane, ayant élu
RAPPORTEUR : domicile en l'étude de Mes Lo et Aa, avo-
cats à la Cour,
M. ONSIEUR.ElLias…DOSSEH … Demanderesse,
D'une part ;
MINISTERE PUBLIC :
ET 1 - La SARL Royam Hotel en son
M.onsieur… Ab A. siège social à Dakar, 22, rue des Essarts,
ayant élu domicile en l'étude de Me Aly SARR, AUDIENCE :
—_——— avocat à la Cour >
du écembre 1992 2 - La Banque Internationale
LECTURE : pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal
dite BICIS dont le siège social est à Dakar,
du 16 décembre 1992 2, Avenue Roume, ayant élu domicile en
l'étude de Me Bourgi, avocat à la Cour,
MATIERE : Défenderesse,
CIVILE ET COMMER
Statuant sur la requête aüx fins de sursis à
exécution introduite aû greffe dela Cour de Cas-,
sation le 4 Août 1992 par la Société BATISAHEL à:
la suite de son pourvoi contre l'arrêt N° 467 du LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR
15 juin 1991 de la Cour d'Appel de Dakar dans la
cause l'opposant à la SARL ROYAM HOTEL.
I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR even VU le mémoire en réponse de Me Bourgi
reçu au greffe de la COur le 10 août 1992 : |
/ LA COUR,
OUI Monsieur Elias DOSSEH, Conseiller, en son
rapport ;
OUI Monsieur Ab A, Procureur général, en ses
conclusions ;
APRES en avoir délibéré conformément à la loi ;
VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la
Cour de cassation ;
ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi
précitée, la société Batisahel a, postérieurement à un pourvoi
formé le 4 août 1992 contre l'arrêt n° 467 du 14 juin 1991,
saisi la Cour de cassation d'une requête aux fins de sursis
à exécution dudit arrêt qui a annulé les dispositions
relatives à la validation de l'hypothèque conservatoire prise
sur ses constructions ;
MAIS ATTENDU que la demanderesse qui n'a pas signifié
son pourvoi à la partie adverse devra, en application de
la loi susvisée, être déclarée déchue de son recours ;
QU'IL échet en conséquence de rejeter la présente
requête ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE la requête aux fins de sursis à exécution de
l'arrêt n° 467 du 14 juin 1991 ;
CONDAMNE la demanderesse aux dépens ;
DIT que le présent arrêt sera imprimé; qu'il sera
transcrit sur les registres de la Cour d'appel en marge ou
à la suite de la décision attaquée ;
AINSI jugé et prononcé par la Cour de cassation,
deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale,
en son audience publique ordinaire tenue lJes jour, mois et
an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs 4
Nicole DIA, Président de chambre, Président ;
Meïssa DIOUF, Conseiller ;
Elias DOSSEH, Conseiller-Rapporteur ;
Ab A, Procureur général;
Ousmane SARR, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le
Président, les Conseillers et le Gæfier.
Le Président Le Conseiller-Rapporteur Le COnseiller Le Greffier
Mme Nicole DIA Elias DOSSEH Meîssa DIOUF Ousmane SARR