| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 octobre 2015, 006/2015

ORDONNANCE N° 006/2015/CCJA
L’an deux mille quinze et le vingt et un octobre ;
Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en
Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu l’arrêt N°059/2015 du 27 avril 2015 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en son audience foraine publique tenue à Bamako (Mali) le 27 avril 2015 ;
Vu la requête en date du 08 octobre 2015 aux fins de prorogation de délais de la mission du
Liquidateur Siné DIARRA, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes, reçue au greffe de la Cour le 20 octobre 2015, par laquelle le requérant sollicite auprès du Président de ladite Cour « une prorogation de délais de trois (03) mois supplémentaires expirant le 31 janvier 2016 » ;
Vu les nécessités d’un parfait accomplissement de la mission confiée au Liquidateur du
GIE SIFMA-SOMAPIM ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur Siné DIARRA, Liquidateur du GIE SIFMA-SOMAPIM, de sa requête aux fins de prorogation de délai ;
En conséquence, lui accordons un délai supplémentaire de trois (03) mois allant du 1er novembre 2015 au 31 janvier 2016 ;
Fait en notre cabinet les jour, mois et an susdits.
Le Président

Marcel SEREKOISSE SAMBA