08/04/2010 | OHADA | N°028

| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2010, 028

Synthèse

Pays : OHADA
Juridiction : Cour commune de justice et d'arbitrage

Numéro d'arrêt : 028
Date de la décision : 08/04/2010

Références :

Ohada.com/Unida

Origine de la décision

Date de l'import : 26/04/2017
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-08;028

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