| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2010, 048/2005/

Dans le présent contentieux qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, en l’occurrence celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relatif à la saisie-attribution des créances, les requérantes n’élèvent à l’appui de leur recours aucun grief spécifique ayant trait à la violation d’une quelconque disposition de l’Acte uniforme précité et elles se bornent à énoncer des griefs fondés sur la violation du droit interne guinéen. Dans ces conditions, il échet de déc1arer le pourvoi irrecevable.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 012/2010 du 18 février 2010, Audience publique du 18 février 2010, Pourvoi n° 048/2005/PC du 30 septembre 2005, Affaire : Société HANN et Compagnie (Conseil : Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour), Société MAMOUDOU et Frères, SARL (Conseils : Maîtres TOGBA Zogbelemou et Maurice LAMEY KAMANO, Avocats à la Cour) contre Société Guinéenne des Pétroles SA, dite SGP SA (Conseil : Maître Alpha Oumar DIALLO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 8.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 février 2010, où étaient présents :
Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge
Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2005 sous le n° 048/2005/PC et formé par :
- Maître NIANGADOU Aliou, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, immeuble Nabil (3e étage), rue de Commerce, 08 BP 2150 Abidjan ;
- Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat au Barreau de Guinée Conakry, rue KA 017, quartier Manquepas, commune de Kaloum, BP 473 Conakry ;
- Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat au Barreau de Guinée, quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum, BP 3860 Conakry, agissant tous au nom et pour le compte de la Société HANN et Compagnie SA, ayant son siège social à la cité du Chemin de fer, Immeuble Kandia, Commune de Kaloum à Conakry, et de la Société MAMOUDOU et Frères SARL, ayant son siège social à la Cité Chemin de fer, Immeuble Kandia, Commune de Kaloum à Conakry, dans la cause qui oppose ces dernières à la Société Guinéenne des Pétroles SA, ayant son siège social sur le Boulevard Maritime à Kaloum Conakry, et ayant pour conseil Maître Alpha Oumar DIALLO, Avocat à la Cour, BP 1294 Conakry,
en cassation de l’Arrêt n° 45 rendu le 14 juillet 2005 par la Cour d’Appel de Conakry, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort :
En la forme :
- Reçoit l’appel de HANN et Compagnie et MAMOUDOU et frères ;
Au fond :
- Infirme l’Ordonnance n° 29 du 20 avril 2005, en ce qu’elle a constaté que l’Ordonnance n° 29 du 18 mars 2005 a été rendue par le Premier Président de la Cour Suprême et non la Cour elle-même ;
- Confirme l’ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance de Kaloum :
1/ En ce qu’elle a constaté que la SGP est une société d’économie mixte et a régulièrement signifié aux Sociétés HANN et Compagnie MAMOUDOU et Frères, ses requêtes aux fins de pourvoi et de sursis contre l’Arrêt n° 74 du 08 mars 2005 de la Cour d’Appel de Conakry ;
2/ En ce qu’elle a déclaré nulle et de nuls effets, la saisie-attribution de créance pratiquée sur les avoirs de la SGP entre les mains de la BICIGUI, et ordonné la mainlevée de la saisie jusqu’à ce que la Cour Suprême examine le pourvoi contre l’Arrêt n° 74 du 08 mars 2005 ;
- Met les frais à la charge de HANN et Compagnie et MAMOUDOU et frères. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que la Société HANN et Compagnie, créancière de la PETROGUI de la somme de 128.675.500 francs guinéens, a obtenu le 12 juin 1996 par vente aux enchères, la totalité des 82.850 actions détenues par la PETROGUI dans le capital de la Société Guinéenne des Pétroles dite SGP SA ; que face à la résistance de cette dernière de payer la somme sus indiquée, la Société HANN et Compagnie l’a assignée en référé ; que par Ordonnance n° 08 du 09 février 2001, la SGP SA a été condamnée à payer à la Société HANN et Compagnie, les dividendes des 82.850 actions dont elle est titulaire, ainsi que tout droit qu’elle détient, sous astreinte de 250.000 francs guinéens par jour de retard ; que la SGP SA a formé opposition contre cette ordonnance qui a été confirmée par Jugement n° 08 du 09 février 2001 du Tribunal de Première Instance de Kaloum ; qu’à la suite de l’appel de la SGP SA, la Cour d’Appel de Conakry a confirmé ledit jugement ; que cependant, face aux difficultés rencontrées pour faire exécuter la décision judiciaire qui lui est favorable, la Société HANN et Compagnie a, par requête en date du 25 février 2004, sollicité l’intervention de la Cour d’Appel de Conakry qui, par Arrêt n° 75 du 04 mars 2004, a déclaré que la Société HANN et Compagnie, successible en droits de la Société PETROGUI dans la SGP SA a, comme les autres sociétés pétrolières, le droit de siéger au comité paritaire d’importation et de distribution des produits, y compris tous autres avantages reconnus aux sociétés de distribution pétrolière ; que l’arrêt susvisé a été signifié le 10 mars 2004 à la SGP SA ; et à la suite de cette signification, la Société HANN et
Compagnie a cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de la Société PETROGUI à la Société MAMOUDOU et Frères ; que c’est ainsi que ces deux sociétés ont assigné en liquidation d’astreintes, la SGP SA, le 1er janvier 2004 devant le Tribunal de Première Instance de Conakry ; que cette juridiction a condamnée par Jugement n° 44 du 22 juillet 2004, 1a SGP SA à payer 1.205 jours de retard dans l’exécution de l’Ordonnance n° 08 du 09 février 2001 précitée, soit la somme de 107.750.000 francs guinéens à la Société HANN et Compagnie et 200.500.000 francs guinéens à la Société MAMOUDOU et frères ; que cette décision a été confirmée par la Cour d’Appel de Conakry ; que saisie par la Société SGP SA d’une requête aux fins de sursis à l’exécution de la décision de la Cour d’Appel, le Président de la Cour Suprême y a opposé une fin de non-recevoir ; que suite à ce rejet, les Sociétés HANN et Compagnie et MAMOUDOU et Frères ont pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la BICIGUI et qu’elles ont dénoncée à la SGP SA le 24 mars 2005 et à la BICIGUI le 29 mars 2005 ; que le 1er avril 2005, la SGP SA a assigné les sociétés saisissantes en contestation de ladite saisie-attribution, en raison, selon elles, d’une irrégularité affectant le procès-verbal de saisie ; que ces dernières ont servi au débiteur saisi le 04 avril 2005, la mainlevée de la saisie ; que le même jour, après régularisation, elles ont servi à SGP SA et à sa banque, une nouvelle saisie-attribution ; que le 20 avril 2005, l’Ordonnance de référé n° 19 a déclaré nulle et de nuls effets, la saisie-attribution des créances pratiquées sur les avoirs de la SGP SA entre les mains de la BICIGUI, suivant procès-verbal du 04 avril 2005 et en exécution de l’Arrêt n° 74 du 08 mars 2005 de la Cour d’Appel de Conakry ayant ordonné la mainlevée de ladite saisie ; que par la suite, la Cour d’Appel, par Arrêt n° 45 du 14 juillet 2005 objet du présent pourvoi, a partiellement confirmé l’Ordonnance de référé n° 019 du 20 avril 2005 ;
Sur la recevabilité du recours invoquée d’office
Vu les dispositions combinées de l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA et 28.1 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Attendu que dans le présent contentieux qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, en l’occurrence celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relatif à la saisie-attribution des créances, les requérantes n’élèvent à l’appui de leur recours, aucun grief spécifique ayant trait à la violation d’une quelconque disposition de l’Acte uniforme précité, et qu’elles se bornent à énoncer des griefs fondés sur la violation du droit interne guinéen ; que dans ces conditions, il échet de déclarer le pourvoi irrecevable ;
Attendu que les Sociétés HANN et Compagnie et MAMOUDOU et frères ayant succombé, doivent être condamnées aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
- Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société HANN et Compagnie ainsi que la Société MAMOUDOU et frères SARL contre l’Arrêt n° 45 rendu le 14 juillet 2005 par la Cour d’Appel de Conakry ;
- Condamne les requérantes aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier
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