| Niger, Tribunal de première instance de niamey, 28 novembre 2007, 2007 TPI 83 (JN)

JUGEMENT CIVIL N°427 du 28/11/2007
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE   DE NIAMEY AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU  28 NOVEMBRE  2007
            Le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, en son audience publique ordinaire du vingt huit novembre deux mil sept, tenue pour les affaires civiles par Monsieur SADOU ABDOU,Vice Président du Tribuna l, PRESIDENT , assisté de Maître ASSARID ALKASSOUM , GREFFIER ; a rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE Monsieur M.M.S.1 militaire demeurant à Niamey quartier Poudrière ; DEMANDEUR D’une part / ET     MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Yagi Manou, Substitut du Procureur ;                                                                                                                                                                                                                                                                              DEFENDEUR                                                                                D’AUTRE PART  Par requête en date du 30 mai 2007, enregistrée au greffe sou le numéro 444/2007, Monsieur M.M.S.1, militaire domicilié à Niamey/Poudrière, sollicitait du Tribunal des céans statuant en matière civile de bien vouloir ordonner le changement de nom à la rubrique prénoms et nom du père de l’extrait de naissance n° […] en date du 14 mai 2005 concernant son enfant mineur A.; Il expliquait qu’il souhaite voir changer l’identité du père portée sur ledit acte de naissance, dans le sens où il doit être lu dans la rubrique prénom et nom du père « Monsieur M.M.S.1» au lieu de « Monsieur M.M.S.2» ;   Le Ministère Public dans ses conclusions écrites en date du 15 Juin2007 et à l’audience en chambre de conseil du 07 novembre 2007 a requis de faire droit à la mesure sollicitée ; DISCUSSION EN LA FORME Attendu que la requête a été introduite dans les forme et délai légaux ; Qu’il est conforme de la déclarer recevable en la forme ; AU FOND Attendu qu’il résulte des dispositions de  l’ordonnance 85-05 du 20 mars 1985 portant organisation et fonctionnement de l’état civil que le changement d’un nom ou la rectification d’un  acte d’état civil  se fait par décision judiciaire; Attendu qu’en l’espèce il ressort des pièces du dossier et des débats à l’audience qu’il est établi que la rectification vise à corriger les prénoms et  nom du père de l’enfant, tel qu’il ressort de la requête de Monsieur M.M.S.1, père de A. ;
Attendu que le requérant produit à l’appui de sa demande un extrait de naissance n° […], rectifié suivant ordonnance n° 332 du  25 mai 2007 du Tribunal de Zinder, le concernant, dans lequel, il s’appelle effectivement Monsieur M.M.S.1; Attendu en outre que les prétentions du demandeur sont légitimes et sérieuses ; Qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de dire que la demande de Monsieur M.M.S.1 est juste et fondée et qu’il  y a par conséquent lieu d’y faire entièrement  droit ;
PAR SES MOTIFS LE TRIBUNAL -Statuant, publiquement, contradictoirement, après débats en chambre de conseil, en matière civile et en premier ressort ; EN LA FORME - Reçoit  la demande  de Monsieur M.M.S.1 pour le compte de son enfant mineur A.; AU FOND -Ordonne  la rectification de l’acte  de naissance n°[…] en date du 14 Mai 2005 dans le sens où il sera désormais lu à la rubrique prénoms et nom du père : Monsieur M.M.S.1 au lieu de Monsieur M.M.S.2 et le reste sans changement; -Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil de la Commune Niamey I II au titre de l’année 2007 et en marge de l’acte de naissance de l’enfant A.; -Met les dépens à la charge du Trésor Public ; -Avis d’appel : 2 mois. Ont signé, le Président et le Greffier, les jours, mois et an susdits.