REPUBLIQUE DU NIGER
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Cour Suprême
Chambre Judiciaire
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi dix août deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE :
Ministère Pubic ;
D'une part
ET :
Aa Ab, fonctionnaire à la retraite demeurant à Maradi quartier Ali Dan Sofo ;
D'autre part
Après lecture du rapport de Madame Jeannette Adabra, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur les réquisitions de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême en date du 8 août 2006 tendant à l'ouverture d'une information contre le sieur Aa Ab;
Vu la loi 2000-10 du 14 août 2000 sur la Cour Suprême;
Vu le Code de Procédure Pénale;
Vu les pièces du dossier;
Vu les réquisitions du Procureur Général;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal d'enquête que courant année 1997, le sieur Aa Ab, administrateur délégué de la Commune de Maradi au moment des faits, avait vendu de gré à gré onze (11) logements dits «économiques» au chef de province de Ac pour la somme de vingt millions (20000000) francs CFA qui l'avait lui-même cédé à un certain nombre de commerçants, puis morcelé le lotissement de onze (11) villas en quinze (15) parcelles et vendu chaque parcelle à un prix uniforme de cinq cent mille (500000) francs quelle que soit la superficie à des acquéreurs qu'il avait avertis de la vente par la Mairie et enfin vendu de gré à gré cinq (5) engins lourds appartenant à la Mairie à deux (2) entreprises de la place pour un montant global de vingt quatre millions deux cent mille (24200000) francs en prélevant indûment 10% à titre de ristourne sur les produits de la vente du matériel et des villas au profit des membres d'une commission qu'il avait lui-même créée pour un montant de trois millions quatre cent cinquante mille (3450000) francs, en violation des procédures prévues par les textes en vigueur en matière d'aliénation d'immeubles et de matériels mobiliers;
Attendu que le sieur Aa Ab, administrateur délégué de la Commune de Maradi au moment des faits, était un officier de police judiciaire; qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 640 du Code de Procédure Pénale relatif au privilège de juridiction;
Qu'il y a lieu, par conséquent d'ouvrir une information contre lui des chefs de concussion et de détournement de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 124, 126, 121 et suivants du Code Pénal;
Attendu qu'il convient de désigner à cet effet le Tribunal de Grande Instance de Zindercomme juridiction d'instruction et éventuellement de jugement ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne l'ouverture d'une information contre Aa Ab des chefs de concussion et détournement de deniers publics;
Désigne le Tribunal de Grande Instance de Zinder comme juridiction d'instruction et éventuellement de jugement;
Réserve les dépens;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
ARRÊT N° 06-225/P
Du 10 août 2006
MATIERE : Pénale
DEMANDEUR :
Ministère Pubic ;
DEFENDEUR :
Aa Ab
A :
Mme Jeannette Adabra
Président
Nouhou Mounkaila ; Adamou Amadou
Conseillers
Sissoko Ousmane Mory
Ministère Public
Me Gado Fati Founou
Greffier
RAPPORTEUR
Mme Jeannette Adabra
