REPUBLIQUE DU NIGER
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Cour Suprême
Chambre Judiciaire
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi quinze juin deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE :
MINISTERE PUBLIC ;
D'une part
ET :
SANDA MOUSSA, né vers 1964 à Kantché, Maire de la Commune Rurale de Tchirnawa (Matamèye) ;
D'autre part
Après lecture du rapport de Monsieur le Président Dillé Rabo, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Statuant sur les réquisitions écrites et orales de Monsieur le Procureur Général tendant à ordonner l'ouverture d'une information contre le sieur Sanda Moussa né vers 1964 à Kantché, fils de Moussa et de Koulou, marié, Maire de la Commune Rurale de Tchirnawa-Matamèye du chef de complicité d'adultère et de désigner le Tribunal de Grande Instance de Zinder pour l'instruction de l'affaire et éventuellement son jugement;
Vu la loi n°2000-10 du 14 août 2000 sur la Cour Suprême;
Vu l'article 640 du Code de Procédure Pénale;
Vu les pièces du dossier;
Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur Général;
Attendu que courant mois de décembre 2005, tard dans la nuit, le sieur Maman Habou Magagi, enseignant à Tchirnawa (Matamèye) a surpris son épouse Hasouba Saley au domicile conjugal en flagrant délit d'adultère avec Sanda Moussa alors Maire de la Commune Rurale de la susdite localité;
Attendu que sur plainte de la victime, le mis en cause niait les faits tout en reconnaissant s'être rendu sur les lieux pour recouvrer sa créance et surtout avoir fait des démarches et même offert de l'argent pour étouffer l'affaire; que lesdites démarches et offres sont constitutives d'un aveu qui ne dit pas son nom;
Attendu que les faits dénoncés ont été confirmés par l'épouse infidèle qui a déclaré avoir ce jour là et pour la deuxième fois eu des relations sexuelles avec le mis en cause qui à l'occasion aurait exercé sur elle des pressions morales;
Attendu que les faits ci-dessus spécifiés constituent le délit de complicité d'adultère, prévu et puni par les articles 286, 288, 48 et 49 du Code Pénal;
Attendu qu'au moment des faits, Sanda Moussa était Maire de la Commune Rurale de Tchirnawa, a la qualité d'Officier de police judiciaire; qu'il doit à ce titre bénéficier du privilège de juridiction de l'article 640 du Code Procédure Pénale;
PAR CES MOTIFS
Ordonne l'ouverture d'une information contre SANDA MOUSSA du chef de complicité d'adultère;
Désigne le Tribunal de Grande Instance de Zinder pour l'instruction de l'affaire et éventuellement pour son jugement;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
ARRÊT N° 06-177
Du 15 juin 2006
MATIERE : pénale
DEMANDEUR :
MINISTERE PUBLIC ;
DEFENDEUR :
SANDA MOUSSA
PRESENTS :
Dillé Rabo
Président
Moussa Idé ; Abdourahamane Ghousmane
Conseillers
Mahamadou Aminou Aouta
Ministère Public
Me Illiassou Amadou
Greffier
RAPPORTEUR
Dillé Rabo
