REPUBLIQUE DU NIGER
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Cour Suprême
Chambre Judiciaire
La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mercredi treize avril deux mille cinq, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ENTRE :
B A, tôlier demeurant à Niamey
ET :
Aa Ab, topographe à Say,, assisté de Maître Ali Sirfi Maiga, Avocat à la Cour
Après lecture du rapport de Monsieur Bouba Mahamane , conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi :
.Attendu que le requérant reproche à l'arrêt querellé d'avoir statué ultra petit a sans qu'il soit besoins d'analyser le moyen de pourvoi il y a lieu de relever d'office le moyen de cassation tiré de la violation de l'article 76 susvisé en ce que le tribunal a statué en matière civile
PAR CES MOTIFS
Reçoit le pourvoi
Au fond le rejette
Condamne B A aux dépens
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.
ARRÊT N° 11
Du 13 avril 2005
MATIERE : Civile
DEMANDEUR :
B A
C :
Aa Ab
Me Ali Sirfi Maiga
PRESENTS :
Mohamed Ali Abdallah
Président
Mme Salifou Fatimata ; Bouba Mahamane
Conseillers
Ousmane Oumarou
Ministère Public
Me Illiassou Amadou
Greffier
RAPPORTEUR
Bouba Mahamane
