La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi premier août deux mil dix huit, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :
ENTRE :
M. Ab Aa représentant H.A. Enseignant à Zinder ;
Demandeur ;
D’une part ;
ET
Ministère Public ;
N.Y. cultivateur à G. /Madarounfa;
Défendeurs ;
D’autre part ;
LA COUR
Après la lecture du rapport par A.A. conseiller rapporteur, les conclusions du Ministère Public et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au greffe de la Cour d’Appel de Zinder le 18 août 2017 par M.K.B. représentant H.A. contre l’arrêt n°37/17 du 17 août 2017 de la chambre correctionnelle de ladite Cour.
Vu la loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;
Vu l’article 572 du code de procédure pénale ;
Vu la déclaration de pourvoi, ensemble les pièces du dossier ;
Vu les réquisitions du Ministère Public ;
Attendu qu’aux termes de l’article 572 du code de procédure pénale « la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffier de la juridiction de la résidence du demandeur en cassation ;
Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat défenseur ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pourvoi est annexé à l’acte dressé par le greffier…» ;
Qu’au sens de ce texte, la déclaration de pourvoi doit être faite par le requérant, un avocat ou par un fondé de pourvoi spécial ;
Attendu qu’en l’espèce il résulte des pièces du dossier que la déclaration de pourvoi faite par M.K.B muni d’une procuration en date du 5 août 2016 délivrée par H.A. destinée à récupérer la somme de trois millions (3 000 000) Francs auprès de N.Y. qu’un tel pouvoir est général, et de ce fait ne satisfait pas aux exigences de l’article susvisé ;
Qu’il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable le pourvoi de M.K.B pour avoir été formé par une personne non régulièrement mandatée ;
PAR CES MOTIAS
•Déclare irrecevable le pourvoi de Monsieur M.K.B représentant de H.A. A
•Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus.
Et ont signé le PRESIDENT ET LE GREFFIER
