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§ Niger, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 août 2018, 18-048/CC/CRIM

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Type d'affaire : Arrêt

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18-048/CC/CRIM
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ne;cour.cassation;arret;2018-08-01;18.048.cc.crim ?

Texte :

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du mercredi premier août deux mil dix huit, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

M. K. B. représentant H.A. Enseignant à Zinder ;
Demandeur ;
D’une part ;

ET

Ministère Public ;

N.Y. cultivateur à G. /Madarounfa;
Défendeurs ;
D’autre part ;

LA COUR

Après la lecture du rapport par A.A. conseiller rapporteur, les conclusions du Ministère Public et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au greffe de la Cour d’Appel de Zinder le 18 août 2017 par M.K.B. représentant H.A. contre l’arrêt n°37/17 du 17 août 2017 de la chambre correctionnelle de ladite Cour.

Vu la loi organique n° 2013-03 du 23 janvier 2013 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;
Vu l’article 572 du code de procédure pénale ;

Vu la déclaration de pourvoi, ensemble les pièces du dossier ;
Vu les réquisitions du Ministère Public ;

Attendu qu’aux termes de l’article 572 du code de procédure pénale « la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffier de la juridiction de la résidence du demandeur en cassation ;

Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat défenseur ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pourvoi est annexé à l’acte dressé par le greffier…» ;

Qu’au sens de ce texte, la déclaration de pourvoi doit être faite par le requérant, un avocat ou par un fondé de pourvoi spécial ;

Attendu qu’en l’espèce il résulte des pièces du dossier que la déclaration de pourvoi faite par M.K.B muni d’une procuration en date du 5 août 2016 délivrée par H.A. destinée à récupérer la somme de trois millions (3 000 000) Francs auprès de N.Y. qu’un tel pouvoir est général, et de ce fait ne satisfait pas aux exigences de l’article susvisé ;

Qu’il y a lieu en conséquence de déclarer irrecevable le pourvoi de M.K.B pour avoir été formé par une personne non régulièrement mandatée ;

PAR CES MOTIFS

• Déclare irrecevable le pourvoi de Monsieur M.K.B représentant de H.A. ;

• Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé, les jours, mois et an que dessus.

Et ont signé le PRESIDENT ET LE GREFFIER

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 01/08/2018
Date de l'import : 17/02/2019
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