LE TRIBUNAL SUPRÊME
Siégeant et délibérant en assemblée plénière
Saisi à nouveau le 6 mai 2016 par le Président du Conseil National, conformément à l'article 61 de la Constitution, du projet de Règlement intérieur du Conseil National, adopté par le Conseil National en séance publique le 27 avril 2016.
Visa
Vu la Constitution, et notamment ses articles 61, 90 et 91 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ;
Vu la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National modifiée, notamment par la loi n° 1.415 du 22 juin 2015 ;
Vu les décisions du Tribunal Suprême n° 2015-10 du 27 juillet 2015 et n° 2016-04 du 14 janvier 2016 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.548 du 10 novembre 2015 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.191 du 29 mai 1964 modifiée sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu le vote du Conseil National intervenu lors de la séance publique du 27 avril 2016, ayant adopté les nouvelles modifications proposées par la Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National ;
Vu la lettre adressée le 28 avril 2016, parvenue le 6 mai 2016 au Président du Tribunal Suprême, par laquelle le Président du Conseil National a transmis la nouvelle rédaction du Règlement intérieur adopté le 27 avril 2016 ;
Vu la lettre du 11 mai 2016, parvenue le 12 mai 2016 au Président du Tribunal Suprême, par laquelle le Président du Conseil national a transmis le texte de présentation, par le Président de la même Commission spéciale aux membres du Conseil national, lors de la séance publique du 27 avril 2016, de cette nouvelle rédaction du Règlement intérieur consécutive à la décision du Tribunal Suprême n° 2016-04 du 14 janvier 2016 ;
Vu l'Ordonnance du 6 mai 2016 par laquelle le Président du Tribunal Suprême a désigné Monsieur José SAVOYE, Membre titulaire, et Madame Magali INGALL-MONTAGNIER, Membre suppléant, comme rapporteurs ;
Ouï Monsieur José SAVOYE, Membre titulaire, et Madame INGALL-MONTAGNIER, Membre suppléant, en leurs rapports ;
Vu les réquisitions écrites du Procureur Général du 18 mai 2016 ;
Motifs
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Dispositif
DÉCIDE :
Article 1er
Sous réserve des observations figurant dans l'article 2 de la décision n° 2016-04 du 14 janvier 2016 du Tribunal Suprême, qui conservent leur effet utile, le Règlement intérieur du Conseil National est déclaré conforme aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives.
Article 2
La présente décision, préalablement adressée au Prince et au Président du Conseil National, sera publiée auJournal de Monaco .
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Règlement intérieur du Conseil National
Voir le Règlement intérieur du 27 avril 2016.
Note
Voir aussi les décision suivantes : Tribunal Suprême n° 2016-04 du 14 janvier 2016 et Tribunal Suprême, 27 juillet 2015 qui portent également sur la conformité du Règlement intérieur du Conseil National à la Constitution.
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