Abstract
Procédure
Désistement pur et simple
Motifs
Le Tribunal Suprême,
Vu la requête introductive d'instance en date du 11 septembre 1950 ;
Vu le mémoire en réponse en date du 30 septembre 1950, présenté au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État ;
Vu la requête en désistement déposée le 30 janvier 1951 au nom de M. L., par Me Jioffredy, avocat-défenseur ;
Vu la requête déposée le même jour au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État, par Me Notari, avocat-défendeur, tendant à donner acte de ce qu'il accepte le désistement ;
Ouï M. Le Clec'h, membre du Tribunal Suprême en son rapport ;
Ouï Me Jioffredy, au nom de M. A. L. en ses explications à l'appui de la requête en désistement :
Ouï Me Fourcade au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État en ses observations ;
Ouï M. le Procureur Général en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'ordonnance du 21 avril 1911 ;
Considérant que le désistement de M. L. présenté par voie de requête est pur et simple ; qu'aucune opposition n'a été formulée ni par le défendeur, ni par M. le Procureur général et que le défendeur a accepté formellement le désistement qui lui a été notifié ;
Qu'il y a lieu en conséquence de donner acte de ce désistement ;
Considérant que les dépens doivent rester à la charge du requérant qui se désiste ;
Dispositif
Par ces motifs :
Donne acte à M. A. L. de son désistement ;
Le condamne aux dépens.
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