Abstract
Acte législatif
Motivation
Droits et libertés constitutionnels
Atteinte au droit de propriété - Législation exceptionnelle et temporaire - Reconductions successives possibles - Circonstances économiques et sociales non modifiées
Motifs
Le Tribunal Suprême,
Vu la requête introductive d'instance en date du 22 avril 1949, tendant à l'annulation de la loi n° 496, prorogeant les dispositions de la loi n° 424, et ce, pour violation flagrante et formelle de l'article 9 de la Constitution ;
Vu le mémoire en réponse en date du 11 mai 1949, présenté au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État et tendant au rejet de ladite requête ;
Ouï en son rapport M. René Barjot, membre du Tribunal Suprême ;
Ouï Me Marcilhacy et Me Fourcade, tous deux autorisés à présenter des observations orales à l'appui des mémoires susvisés déposés au nom de la Société des Bains de Mer et de Son Excellence M. le Ministre d'État ;
Ouï M. le Procureur Général Portanier en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi :
Sur le moyen tiré de l'absence de motifs dans le texte de la loi n° 496 :
Considérant qu'aucune règle constitutionnelle n'impose au législateur l'obligation de mentionner d'une manière explicite les motifs ayant inspiré les dispositions par lui édictées ; qu'au surplus ceux-ci ont été rappelés dans l'Exposé des Motifs soumis au Conseil National dans sa séance du 25 février 1949 et se confondent avec ceux, dont le Tribunal Suprême a, dans sa décision du 10 décembre précédent, reconnu la légitimité ;
Sur le fond :
Considérant que si des reconductions successives s'appliquant à une législation exceptionnelle et temporaire tendent à lui conférer un caractère de quasi permanence inconciliable avec les dispositions de la Décision du 10 décembre 1948, qui n'a reconnu la validité constitutionnelle de la loi interdisant la transformation des hôtels en locaux d'habitation qu'en raison de la durée restreinte de son application, il résulte de l'instruction et des débats que les circonstances économiques et sociales ayant motivé cette décision ne se sont pas modifiées d'une manière suffisamment caractérisée pour permettre de considérer comme définitive l'atteinte portée au droit de propriété par la réglementation critiquée ;
Que d'ailleurs, les projets de rééquipement hôtelier dont il a été fait état à la barre et qui soulignent le caractère provisoire des mesures législatives, dont s'agit, sont appelés à mettre un terme à un régime restrictif des droits patrimoniaux, dont l'article 9 de la Constitution Monégasque assure l'inviolabilité ;
Dispositif
Par ces motifs :
Rejette la requête de la Société des Bains de Mer ;
La condamne aux dépens.
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