Abstract
Procédure
Arrêt avant dire droit
Motifs
Le Tribunal Suprême,
Ouï Me Torrès, au nom de la Société des Hydrocarbures de la Frette, en sa demande de remise ;
Ouï Me Coutret, au nom des défendeurs, qui déclare s'être rapporté sur cette demande ;
Ouï M. le Procureur général, qui déclare également s'en rapporter ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Sur la demande de remise déposée par la Société des Hydrocarbures de La Frette :
Considérant qu'il importe, avant de statuer sur ce point, qu'une décision soit prise sur la compétence du Tribunal Suprême ;
Invite les parties, après la lecture du rapport, à présenter tout d'abord leurs explications sur la compétence et subsidiairement, la recevabilité ;
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