Abstract
Pourvoi – Déchéance (oui)
Résumé
À défaut de dépôt de la requête en révision tel que prévu par l'article 445 du Code de procédure civile dans le délai de 30 jours à compter de la déclaration de pourvoi, le demandeur doit être déchu de son pourvoi.
Motifs
COUR DE RÉVISION
ARRÊT DU 1 er AVRIL 2019
En la cause de :
* - Monsieur o. M., employé qualifié, demeurant « X1» - X1-06500 MENTON ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
* - La Société Anonyme Monégasque dénommée A, dont le siège social est X2 à MONACO prise en la personne de son Président Délégué en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ;
DÉFENDERESSE EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et l'article 14 de la loi n°1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n°446 du 16 mai 1946, portant création d'un Tribunal du travail ;
VU :
* - l'arrêt de la Cour d'appel, statuant sur appel d'un jugement du Tribunal du travail, en date 28 septembre 2018, signifié le 9 novembre 2018 ;
* - la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 10 décembre 2018, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. o. M. ;
* - le certificat de clôture établi le 28 janvier 2019 par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
* - les conclusions de Madame le Procureur Général en date du 29 janvier 2019 ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 21 mars 2019, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre RENUCCI, Vice-président ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
* Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par le ministère public :
Attendu que, le 10 décembre 2018, Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, a déclaré, au nom de M. o. M. se pourvoir en révision à l'encontre d'un arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière civile sur appel d'un jugement du Tribunal du travail, le 28 décembre 2018, signifié le 9 novembre 2018 dans une instance l'opposant à la A ;
Mais attendu qu'à défaut de dépôt de la requête en révision tel que prévu par l'article 445 du Code de procédure civile dans le délai de 30 jours à compter de la déclaration de pourvoi, le demandeur doit être déchu de son pourvoi ;
* Sur l'amende prévue par l'article 459-4 du Code de procédure civile :
Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation au paiement de l'amende civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
* Déclare M. o. M. déchu de son pourvoi ;
* Le condamne aux dépens.
Composition
Ainsi jugé et rendu le premier avril deux mille dix-neuf par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Messieurs Jean-François RENUCCI, Vice-Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, rapporteur et Guy JOLY, Conseiller, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Et Madame Cécile CHATEL-PETIT, Premier Président, a signé avec Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
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