Motifs
Pourvoi N° Hors Session
Pourvoi N° 2016/000023 en session
Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 20 OCTOBRE 2016
En la cause de :
- la Société Anonyme Monégasque CFM INDOSUEZ WEALTH, dont le siège social est sis 11 Boulevard a. 1er à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDERESSE EN REVISION,
d'une part,
Contre :
- Monsieur m., c., a., a. PA., né le 13 septembre 1952 à Monaco, de nationalité monégasque, retraité, demeurant X1 à Monaco ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Florent ELLIA, avocat au barreau de Nice ;
DEFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
* l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 1er décembre 2015 ;
* la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 22 décembre 2015, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SAM CFM INDOSUEZ WEALTH ;
* le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 46638, en date du 22 décembre 2015, attestant du dépôt par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SAM CFM INDOSUEZ WEALTH demanderesse, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
* la requête déposée le 20 janvier 2016 au greffe général, par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de a SAM CFM INDOSUEZ WEALTH, signifiée le même jour ;
* la contre-requête déposée le 18 février 2016 au greffe général, par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de M. m. PA., signifiée le même jour ;
* les conclusions du Ministère Public en date du 22 février 2016 ;
* le certificat de clôture établi le 29 février 2016, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 13 octobre 2016 sur le rapport de Monsieur Guy JOLY, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï Monsieur le Procureur Général;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. m.el PA. est décédé à Monaco le 15 août 2013, laissant pour lui succéder son fils unique, M. m. PA. ; que le 2 mars 2005, M. m.el PA. avait adhéré à un contrat collectif d'assurance-vie sur document à en-tête de LA MONDIALE PARTENAIRE et du CREDIT FONCIER DE MONACO INDOSUEZ WEALTH (CFM) ) ; que par acte du 29 juillet 2014, M. m. PA. a assigné la société CFM devant le juge des référés aux fins notamment d'ordonner la communication au requérant de l'ensemble des documents reflétant les instructions et le consentement de feu m. el PA. concernant la modification conventionnelle du contrat initial d'assurance-vie jusqu'à la situation aujourd'hui en vigueur ; que par ordonnance du 4 février 2015, le juge des référés a dit que la communication des pièces ne se heurte pas au secret professionnel auquel est tenu un établissement bancaire ; que le CFM a interjeté appel de cette ordonnance ; que par arrêt du 29 septembre 2015, la Cour d'appel a déclaré M. m. PA. recevable en sa demande de communication de documents ; que le CFM a formé un pourvoi contre cette décision ;
Sur les deux moyens réunis
Attendu que le CFM fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Cour d'appel aurait dû se prononcer sur le moyen fondé sur l'article 415 du Code de procédure civile, ce qu'elle n'a pas fait, ne répondant ainsi pas aux conclusions du CFM, et dire que les conditions d'un référé difficulté d'exécution n'étaient pas remplies, ce qu'elle n'a pas fait non plus, refusant d'appliquer l'article 415 du Code de procédure civile ; que, d'autre part, Cour d'appel aurait dû juger que la divulgation d'informations concernant un ou des tiers était prohibée par la nécessité de respecter le secret professionnel par le banquier, violant ainsi l'article L 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6 du Code civil ;
Mais attendu, de première part, que, répondant aux conclusions du CFM, c'est sans violer les dispositions de l'article 415 du Code de procédure civile que la Cour d'appel a retenu que l'ordonnance compulsoire du 30 juin 2014 autorisait M. m. PA. à mandater un huissier à l'effet de se rendre dans les bureaux du CFM aux fins d'obtenir la communication des documents et de prendre copie de ces documents et que par acte extrajudiciaire du 22 juillet 2014, il avait fait délivrer une « dénonce d'ordonnance sommation de communiquer » à l'établissement bancaire, qu'enfin il n'était ni démontré ni soutenu que cet acte ait contrevenu aux prescriptions des articles 136 et suivants du Code de procédure civile sur les exploits d'huissier ;
Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. m. PA. était seul héritier de son père, que le secret professionnel auquel sont soumis les établissements bancaires monégasques en application de l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier vise à protéger leurs clients qui seuls peuvent y renoncer et que le père de M. m. PA. était le souscripteur des contrats d'assurance-vie en sorte que sur ces informations provenant uniquement du souscripteur lui-même, ni la banque ni la compagnie d'assurance ne pouvaient lui opposer de secret professionnel pas plus qu'ils ne pouvaient l'opposer à son fils ; que c'est donc sans violer les textes invoqués aux moyens, que la Cour d'appel a pu décider que M. m. PA. était recevable en sa demande ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
- Rejette le pourvoi ;
- Ordonne la restitution à la SAM CFM INDOSUEZ WEALTH de la somme consignée le 22 décembre 2015 au titre de l'article 443 du code de procédure civile, abrogé par la loi n°1421 du 1er décembre 2015 ;
- Condamne le demandeur aux dépens, dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa dur affirmation ;
Composition
Ainsi jugé et prononcé le vingt octobre deux mille seize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile CHATEL-PETIT, Présidente, Chevalier de l'Ordre de Saint c., Monsieur Guy JOLY, rapporteur, Conseiller, et Monsieur Jean-François RENUCCI, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint c., en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint c..
Le Greffier en Chef, La Présidente,
^
