Motifs
Pourvoi N°2014-62 Hors Session
pénal
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 5 MARS 2015
En la cause du :
- MINISTÈRE PUBLIC
DEMANDEUR EN REVISION,
d'une part,
Contre :
- Mme m. AZ., née le 25 juin 1976 à BIELLA (Italie), de Giorgio et de Rosella PI., de nationalité italienne, mannequin, demeurant Via X MAROGGIA (Suisse) ;
DEFENDERESSE EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du code de procédure pénale ;
VU :
* l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 12 octobre 2009 ;
* la déclaration de pourvoi dans l'intérêt de la Loi souscrite au greffe général, le 25 juin 2014, par le Ministère Public ;
* le certificat de clôture établi le 23 septembre 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 19 février 2015, sur le rapport de Madame Cécile PETIT, conseiller,
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que le 25 juin 2014, au greffe général de la Cour d'appel et des tribunaux de la Principauté de Monaco, le Procureur général a déclaré se pourvoir en révision, dans l'intérêt de la loi, en application des articles 506 et 507 du Code de procédure civile, contre un arrêt rendu le 12 octobre 2009 par la chambre du conseil de la Cour d'appel ;
Attendu qu'aucune requête en révision n'ayant été produite au soutien de ce pourvoi, il s'ensuit que la déchéance de celui-ci est encourue par application de l'article 476 du Code de procédure pénale ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare M. le Procureur général déchu de son pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Composition
Ainsi délibéré et jugé le cinq mars deux mille quinze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Madame Cécile PETIT, conseiller faisant fonction de Président, rapporteur, Jean-Pierre GRIDEL, Jean-François RENUCCI, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, et François CACHELOT, Conseillers.
Et Madame Cécile PETIT, Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Président
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